Haïti-Corruption: L’ULCC appelle les fonctionnaires publics à déclarer l’état de leur patrimoine

Jeudi, 01 Mars 2012 15:59 HPN Nouvelles - Politique
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L’unité de lutte contre la corruption (ULCC) dans une note de presse a rappelé les personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics que obligation leur est faite de déclarer l’état de leur patrimoine 30 jours après leur entrée et sortie en fonction au greffe du tribunal de première instance de leur domicile, selon l’article 8 de la loi du 18 février 2008.


L’ULCC invite tous ceux qui ne sont pas en règle de le faire dans les délais fixés par la loi.

L’ULCC rappelle aux personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics concernés ayant quitté leur fonction, que le délai pour effectuer le dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles est épuisé selon l’article 18 de la loi.