• Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Haïti-Justice : QUI EST LE JUGE D’INSTRUCTION? (insertion demandée)

Envoyer Imprimer PDF
Note des utilisateurs: / 6
MauvaisTrès bien 

 

On lui prête le plus souvent, et de manière expéditive, des qualificatifs exagérés qui dépassent la mesure. Quand il  n’est pas le personnage le plus puissant de la République suscitant la crainte ou l’appréhension, il est le responsable de tous les maux du système judiciaire, et sa tête est mise à prix comme un vulgaire criminel qui dérange la société.

 

 

Tantôt vénéré, tantôt décrié, le personnage fait objet, depuis toujours, d’âpres discussions allant d’opinions favorables aux critiques les plus malveillantes…selon les intérêts. Bousculé parfois, critiqué toujours et toujours par les mêmes, il est encore debout. Mais qui est donc véritablement le Juge d’Instruction ?

 

Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Première Instance. À la différence d’un magistrat du parquet, il est indépendant, c’est-à-dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice et qu’il n’est pas soumis à un supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers qu’il instruit. Le juge d’instruction ne peut pas s’autosaisir d’une affaire. Il est saisi soit par le Commissaire du Gouvernement, soit par une victime dont le dossier a été classé ou est resté sans réponse du parquet (plainte avec constitution de partie civile), soit par un jugement du tribunal correctionnel ou un arrêt de renvoi.

 

L’instruction est obligatoire en matière criminelle. Aucune affaire ne peut être renvoyée devant le tribunal criminel ou une Cour d’Assises sans une instruction préalable. Le juge d’instruction est aussi saisi des affaires correctionnelles (concernant des délits) graves et complexes : abus de confiance, escroquerie et autres délinquances économiques et financières. Une fois saisi, le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il effectue lui même certains actes d’instruction, avec l’aide de son greffier : interrogatoires, auditions de victimes et de témoins, confrontations, transports sur les lieux, reconstitutions, perquisitions. Ces actes sont effectués en présence du Commissaire du Gouvernement, des avocats des personnes mises en examen ou des parties civiles.

 

Le juge d’instruction peut aussi déléguer les actes d’enquête à certains officiers de police judiciaire. Il décerne alors une commission rogatoire en demandant d’effectuer certains actes dont il doit contrôler et vérifier l’exécution. Lorsqu’une question technique ou scientifique se pose, il peut ordonner une expertise. Pour l’instruction d’un dossier criminel, le juge d’instruction doit solliciter  notamment un rapport psychiatrique et psychologique pour recueillir des éléments sur la personnalité du mis en examen.

 

Le juge d’instruction procède à ces différents actes soit de sa propre initiative soit à la demande du Commissaire du Gouvernement ou des avocats des parties (mis en examen, partie civile). Il doit établir si les faits dont il est saisi peuvent constituer une infraction. Il peut mettre en examen une personne lorsqu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits. Après la mise en examen, le juge d’instruction peut imposer à la personne des obligations ou des restrictions par un contrôle judiciaire et peut prendre, à lui seul, la décision de placement en détention.

 

Le juge d’instruction assure donc un rôle de directeur d’enquête mais il est aussi le garant du principe du contradictoire. Il exerce des fonctions juridictionnelles : il peut accepter ou refuser une demande d’actes ou la restitution d’un objet saisi et peut placer sous contrôle judiciaire un mis en examen. À la fin du dossier, il examine, après avis du Commissaire du Gouvernement dont il n’est pas lié, s’il existe contre les personnes mises en examen des charges suffisantes pour les renvoyer devant une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou cour d’assises). Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de non lieu. Ses décisions peuvent faire objet d’appel.

 

Donc, contrairement à ce que l’on tente de faire croire, le juge d’instruction, avec ses spécificités, est adapté aux exigences libérales évolutives de la société. Non seulement il garantit l’égalité des armes entre le Parquet, la défense et les parties civiles mais son indépendance statutaire, constitutionnellement garantie, associée à une disparition progressive de l'inquisitoire vers le seul lieu d'accusatoire avant jugement  le rend indispensable à l’équilibre de la procédure pénale et au principe de la présomption d’innocence. Il est, pour ainsi dire, le pivot et la clé de voûte des garanties procédurales.

 

Somme toute, le juge d’instruction, malgré tous ses pouvoirs, est et reste avant tout un être vulnérable qui doit, dans sa solitude et son isolement, veiller à sa sécurité personnelle et celle de ses proches dans la gestion de certains dossiers à risques tels : kidnapping, trafic de la drogue, crime financier… où de gros intérêts sont en jeu et où de grosses têtes sont également impliquées. Et les invasions à répartition dans les prisons n’arrangent pas sa situation. Il prend et court des risques énormes notamment en menant des enquêtes judiciaires dans sa propre bagnole, celle-là même qui emmène sa famille à l’église et ses enfants à l’école ; en refusant de troquer son intégrité et son honnêteté contre de l’argent ; en rendant, au regard de la loi et sans parti pris, des ordonnances au nom de la République pour se voir ensuite s’exposer au chantage et à toutes sortes de pressions. Voilà ce qu’est en fait la réalité du Magistrat Instructeur haïtien… mais qui s’en soucie ?

 

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

 

Mise à jour le Vendredi, 07 Novembre 2014 11:31  

HPN Sondages

7/7 Hebdo

Actuellement Sur HPN....

Nous avons 262 invités en ligne


Rechercher dans le site

Facebook

FOR USA & CANADA RESIDENTS ONLY


To receive HPN tweets on your mobile
USA ---> SEND : follow hpnhaiti | to : 40404
CANADA ---> SEND : follow hpnhaiti | to : 21212

 

Follow hpnhaiti on Twitter