Haïti-justice : La fédération des barreaux conteste le pouvoir de l’exécutif de diriger par décrets

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"La constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi", selon la Fédération des Barreaux d'Haïti 

 

Dans une résolution rendue publique lundi, la Fédération a présenté sa position sur les divers décrets adoptés par l'administration Moïse-Jouthe au cours des derniers mois pour pallier à l'absence du parlement.

 

Dans ce document, la FBH tient a rappelé au président de la République et à son Gouvernement que la constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le droit de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.

 

L'instance représentante des hommes de la basoche dans toutes les juridictions a demandé en conséquence au président de la République de faire retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution. 

 

Notons que divers secteurs exigent des retraits de certains décrets publiés récemment par l'Exécutif haïtien. Dimanche, (26 juillet 2020), des milliers de protestants ont défilé à Port-au-Prince et pour clamer le retrait du décret du nouveau code pénal haïtien.

 

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