Les envolées lyriques autour de la personne de feu Jovenel Moïse auxquelles la nation a assisté lors de la prise de fonction du Premier ministre, Ariel Henry, démontre de manière éloquente que ce gouvernement s'inscrit dans la continuité. L’ancien président de la République, brutalement assassiné au milieu de bandits et  d’ « amis » traites, est élevé à titre posthume au rang de « symbole de la résistance ». On a senti un jovenelisme souffler sur Haïti. Une nouvelle doctrine dont le docteur Guichard Doré se présente comme l'idéologue patenté. Tous ces événements et tractations politiques se déroulent dans un contexte où le gouvernement américain décide de déléguer un nouveau représentant en Haïti pour aider à la stabilité du pays et à la réalisation des élections. Comment les Américains entendent-ils assurer la stabilité quand leur intervention dans cette crise haïtienne est elle-même source de conflits et de discorde ?

 

Sans consensus national et sans feuille de route, Ariel Henry et son équipe s'inscrivent non seulement dans le temps de Jovenel Moïse – celui fixé par le défunt lui-même, c’est-à-dire jusqu'au 7 février 2022 - mais dans son agenda politique. Le Core Group doit en être conscient car c'est une donnée politique importante. La précipitation de cette communauté internationale à imposer son homme ne va pas sans poser de sérieuses difficultés. Elle pousse déjà le nouvel homme fort dans une bataille politique rangée qui commence à peine avec ce redéploiement du PHTK qui se réinstalle en force au pouvoir et une opposition qui prend ses distances vis-à-vis de cette configuration dont elle est exclue. Malgré les apparences d'une certaine détente, la crise ne fait que commencer.

 

Ce redémarrage auquel assiste le pays signifie que M. Henry marche dans le sillage de Jovenel Moïse en adoptant son agenda, c'est tout au moins le message capté. Rappelons que dans la chronologie des actions du président décédé, figure l'organisation d’élections présidentielles et législatives à la date du 26 septembre 2021. C'est sur la base de ces engagements que Claude Joseph, dans les premières heures ayant suivi l'assassinat du Président, avait pu bénéficier de l'appui des États-Unis pour succéder à l'ancien locataire du palais national. Une démarche qui s'inscrit dans la volonté de l'ancien Chef de l'État de remettre le pouvoir le 7 février 2022 à un président élu.

 

Or, tout le monde est d’avis que les élections ne sont pas possibles pour cette année. Il est à prévoir que ce gouvernement établi avec le support du Core Group, va s'engouffrer dans une crise politique réelle. Contrairement à ce qu'entonne l'ambassade américaine en Haïti, ce n'est pas un gouvernement d'union nationale qui est en place en Haïti avec Ariel Henry mais la continuité de la présidence de Jovenel Moïse. On ne peut pas parler de transition. Nommé par l'ancien président quelques jours avant son assassinat, Henry a été rejeté par la classe politique au début, pour sa proximité, disait-on, avec un puissant chef de gang. Par la suite, il a été ramassé par une partie de l'opposition d'une part et ressuscité d'autre part par l'International, qui l’avait pourtant écarté, au début, au profit de Claude Joseph. De plus, ce chef de gouvernement n'a pas bénéficié, comme le veut la Constitution de 1987, de la confiance des Chambres, rendues caduques depuis le deuxième lundi du mois de janvier 2020. 

 

« Tuteurs » étrangers

Dans cette bataille de coqs, Ariel Henry apparemment plus malin dans le jeu de la politique traditionnelle, a pris de vitesse la classe politique et la société civile, empêtrées dans leurs divisions internes et leurs détestations habituelles. Le nouveau PM de facto a réussi son coup avec l'appui de ses nouveaux tuteurs internationaux mais surtout à cause de l'incohérence de certains acteurs politiques mal imbus de la politique de Washington en Haïti. Les Américains exigent des élections qui ne peuvent se réaliser dans les conditions actuelles que sous le contrôle des gangs et dans un jeu faussé au départ. Le régime PHTK au pouvoir depuis dix ans concentre tous les pouvoirs et les ressources financières de l'État et il contrôle aussi le Conseil électoral, l'organisme dédié à la réalisation du scrutin programmé cette année. L'erreur de l'opposition, c'est qu'elle n'avait pas compris les enjeux et les intérêts en cause. Ce qui a conduit à sa perte.

 

Cette conjoncture mériterait une clarification. Il est indéniable que l'international a « ses » partis politiques avec lesquels il veut avancer et même « sa » société civile, quand il ne joue pas lui-même le rôle de parti politique et de société civile. L'incohérence d'une frange de l'opposition à accepter un Premier ministre nommé par Jovenel Moïse sans consensus et dans l'illégalité complète - puisque le mandat de ce dernier avait pris fin depuis le 7 février 2021-, a facilité la tâche à la communauté internationale. Du même coup, elle prolonge la tragédie du peuple haïtien en combat perpétuel pour sa survie. 

 

Les empires ne sont pas des âmes dociles. Il faut considérer les puissances comme elles sont, c'est-à-dire des dominateurs, des calculateurs et des stratèges cyniques et implacables, uniquement préoccupés par leur seul intérêt. Je l'ai souvent dit que l'anti-américanisme est stérile, improductif et fanfaron. Il importe pour les Haïtiens d'être intelligents, patriotes et intègres pour ne pas être toujours et nécessairement les victimes. Car, sur la scène internationale, ce n'est pas la position la plus juste qui triomphe mais celle du plus fort. Il faut être sérieux, doué et adroit pour que la raison du plus fort ne soit pas toujours la meilleure.

 

Dans le contexte d'Haïti non seulement l'international est un acteur classique mais se révèle un concurrent sérieux car il a toujours su s’imposer en maître du jeu politique chez nous. C'est  pourquoi la question haïtienne est difficile. Les Haïtiens ont perdu le droit d'avoir leurs opinions sur la conduite des affaires chez eux. Haïti devient donc ce type d'État failli, dépourvu d’ordre. Vu que la situation de non-droit et de mauvaise gouvernance persiste, on est tenté de conclure que les puissants veulent de cet état de fait, c’est-à-dire la présence et le maintien de ce modèle d'État sans ordre avec la complicité des élites locales sans conscience nationale.

 

Il paraît évident avec l'intronisation du nouveau PM, les États-Unis, partie prenante de la crise haïtienne, imposent leurs vues à la nation haïtienne. C'est facile à comprendre : nous sommes dans une logique de force et les Haïtiens ne font pas toujours preuve de dignité dans la défense de l'intérêt national face à l'étranger. C'est à Washington, à Ottawa et au Quai d'Orsay que se prennent les décisions concernant la prise, la perte et le maintien du pouvoir en Haïti. Cela devient évident que le peuple haïtien est écarté et n'a rien à en dire. Même dans le cas de décisions infra-structurelles comme celles de construire une route agricole ou un hôpital, c'est vers l'étranger que nos dirigeants se tournent. C'est la consécration de la perte de notre indépendance. Car le concept d'indépendance signifie avant tout gestion politique autonome, droit d'initiative, même limité.Avec M Daniel Foote, l'envoyé spécial des États-Unis pour Haïti, la crise haïtienne prend une autre allure. Sans souveraineté, ayant perdu la qualité d'État, Haïti est devenue le « premier territoire transnational » du pouvoir global, a écrit Dr Chery Blair. Ce pouvoir s'exerce à travers des agents locaux : c'est la globalisation dans sa manifestation la plus brutale. La réalité haïtienne s'internationalise, se globalise. 

 

Dans cette nouvelle configuration politique où des agents locaux sont recrutés et agissent pour le compte d'un pouvoir transnational ne devient-elle un centre d'intérêt pour les historiens et les spécialistes en droit international ?

 

Retour au politique

Dans ce monde de non droit qu'est devenu le nôtre, le droit comme outil d'aide à la bonne gouvernance a perdu sa capacité de régir nos actions. Ce qui signifie qu'en dehors de la normalité juridique, nous devons trouver une formule consensuelle du vivre-ensemble. Mais la situation se complique car l'intervention brutale des pays occidentaux pour imposer leur solution à la crise, n'a pas facilité la tâche aux Haïtiens qui, eux-mêmes, sont victimes de leurs déchirements et de leur incapacité à penser Haïti, leur propre pays.

 

En examinant la crise haïtienne, et compte tenu de la multiplicité des acteurs sur le terrain politique, aucune solution à ce problème ne peut avoir la prétention d'être parfaite, y compris celle qui nous est actuellement imposée. La meilleure des réponses est celle qui nous invite à la paix et la cohésion sociale. Ce retour donc au politique, à l'éthique, au patriotisme, à l'intégrité, à la compétence, au consensus inclusif paraît impératif. Dans une crise grave et exceptionnelle comme la nôtre, nos choix doivent privilégier des références morales, intellectuelles, religieuses, politiques et patriotiques. Il faut surtout éviter le recyclage de l'ancien, des modèles rachitiques et désuets, incapables d'inspirer la nation et la jeunesse. Ces dernières ont besoin de nouveaux ressorts pour rebondir dans l'histoire, une nouvelle raison d'espérer.

 

C'est pourquoi j'ai maintes fois souligné qu'on ne peut pas s'inspirer de la Constitution pour trouver une solution à la crise actuelle. Nous sommes dans un désert constitutionnel parce que le Président Jovenel Moïse avait bousculé les principes qui font la force et la vertu d’une démocratie. Pour ce cas actuel, non prévu par la Constitution, il n'y a pas provision légale. C'est le désert, pour répéter Dr Bernard Gousse, professeur de droit. C'est précisément parce que le droit n'y est pas que nous sommes dans un désert constitutionnel. Dès lors, tout universitaire doué d'un sens de l'éthique, doit reconnaître que nous sommes dans l’impossibilité de concevoir des formules constitutionnelles abracadabrantes à appliquer à cette situation inédite. Soit la démarche est constitutionnelle, soit elle ne l'est. Si elle ne l'est pas, nous devons l'assumer et expliquer à la nation pourquoi nous en sommes arrivés là. Ce qui me paraît soutenable du point de vue de l'éthique intellectuelle. 

 

La Constitution ne prévoit pas que trois branches de l'État puissent être en vacances, comme c'est le cas actuel. C'est l'effondrement de l'État. À mon humble avis, étant donné que la loi mère ne prévoit pas ce cas, la formule doit être exceptionnelle. Une solution imparfaite mais viable, à même de rallier la nation et la conduire vers un nouveau départ. Après analyse des propositions faites par certains groupes de la société, incluant partis politiques et organisations de la société civile, j’ai constaté qu’elles sont incohérentes, mal agencées et mal calculées. Elles ne peuvent donc pas déboucher sur une ingénierie politique et institutionnelle. Nous retrouvons parmi ces propositions deux principaux types de gouvernance :

 

A) La nomination d'un président provisoire issu de la Cour de cassation, du Sénat ou ailleurs. Ce chef d’État provisoire choisit un Premier ministre qui doit être issu du secteur politique ou de la société civile avec qui il partagera les fonctions exécutives.

 

2) Le choix d'un premier ministre sans président qui assure seul la plénitude du pouvoir exécutif en l'absence de l'institution de contrôle, détenteur exclusif en matière d'élaboration des normes, c’est-à-dire le pouvoir législatif.

 

Limites des propositions de sortie de crise

Les propositions posent problème. Envisageons le cas de figure où se mettrait en place un exécutif bicéphale ayant à sa tête un président provisoire et un premier ministre, formule déjà appliquée en 2004 après le renversement du Président Aristide du pouvoir. Cette formule prétendument d'inspiration constitutionnelle ne va pas sans laisser quelques problèmes sur le plan juridique. La première question juridique à résoudre est la suivante : comment permettre à un Président issu d'une situation exceptionnelle où l'ordre constitutionnel et démocratique est rompu, d'utiliser les attributions constitutionnelles conférées à un Chef d'État légitime et démocratiquement élu ? Cette situation exceptionnelle dans laquelle on se trouve n'est pas le fruit de la mise en œuvre de l'exercice de la souveraineté nationale dont le peuple est le dépositaire exclusif et dont chaque citoyen détient une parcelle au nom du principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Si le Président n'est pas muni d'un mandat du peuple, comment peut-il utiliser la Constitution et les institutions qui lui appartiennent? Ce serait un viol de la souveraineté nationale. Sans mandat  populaire, aucun gouvernement ne détient la légitimité démocratique et le pouvoir pour décider au nom de la nation et de sa charte fondamentale.

 

Un tel raccourci juridique diminue l'esprit et la lettre de la Constitution mais certains juristes diront que si on remonte dans l'histoire, on verra que cette solution avait été déjà utilisée. En tout cas, je ne vois pas la nécessité d'évoquer cette tradition parce que celle-ci ne fait que rééditer l'irrationnel. Elle a peut-être fait ses preuves dans le passé, comme certains l’affirment. Mais en même temps ces solutions revêtues de l'irrationalité avaient laissé des problèmes politiques et juridiques non résolus. Ce qui conduit à une sorte de désenchantement juridique qui a, en quelque sorte, influencé négativement la cohérence de notre système juridique et de gouvernance. Le droit obéit à une logique cohérente. On ne peut pas appliquer une loi à moitié. C’est juridiquement impropre. Nous sommes dans un désert constitutionnel certes, mais non dans un désert historique. Un retour à l'histoire du droit constitutionnel est nécessaire pour voir comment cette question de vide constitutionnel a été abordée et quelle réponse on y avait apportée. Ce travail permettra d’une part de corriger les erreurs à partir des expériences passées et de l’autre, d’innover si c'est possible.

 

Dans le deuxième cas de figure, celui d’Ariel Henry, il y a un problème de taille qui se pose. En raison de l’effondrement des deux pouvoirs d’État – le Législatif et le Judiciaire -, le Premier ministre aura à exercer l'autorité politique sur les trois branches de l'État. Ce fait est significatif et entrera dans l’histoire du droit constitutionnel haïtien comme une donnée fondamentale. Le Parlement est dysfonctionnel malgré la présence des dix sénateurs en fonction. Comme le Président Jovenel Moïse, l'actuel Premier ministre exercera non seulement toutes les fonctions exécutives mais s'appropriera aussi l’ensemble des compétences législatives.

 

La Constitution met en place une dyarchie au sein du pouvoir exécutif, c’est-à-dire une gouvernance à deux. Le Président n'est pas le chef hiérarchique du Premier ministre. La Loi fondamentale attribue à chacun d’eux des attributions et des responsabilités propres : il s’agit d’un système de gouvernance publique dans lequel il existe entre le gouvernement et le Parlement une relation fonctionnelle et sanctionnée.

 

Si aucune norme ne confère à ce cabinet un caractère constitutionnel ou légal, qu'est-ce qui justifie un gouvernement ayant à sa tête un chef de gouvernement ? Si le gouvernement n'est pas légal, comment peut-il s'inspirer de la Constitution pour justifier ses actions ? D'où est tiré le poste de Premier ministre en Haïti ? Certainement dans la Constitution de 1987. Mais peut-on utiliser le poste de Premier ministre en laissant de côté la logique politique et constitutionnelle qui en est à la base sans se perdre complètement et tomber dans une hérésie juridique ou même un blasphème contre la Constitution ? Cette formule consacrant un premier ministre sans président s'appuie sur une vision d'apocalypse juridique qui me paraît grave. Elle ne peut donner qu'une stabilité de façade. Il est illusoire, sinon naïf, de croire ou de prétendre que la nation peut avancer avec des responsables agissant avec une telle légèreté.

 

Dans notre régime politique, la présence du parlement est incontournable pour que le poste de premier ministre, chef de l'administration publique, ait un sens. Une légitimité. L'engagement du gouvernement devant les Chambres est une condition fondamentale pour la mise en œuvre de l'action gouvernementale. Or cette équipe n’a pas d'engagement ni envers le parlement, ni envers le peuple. Le Premier ministre Ariel Henry décidera tout seul. Il va opérer en l’absence de tout contrôle parlementaire et dans un contexte où la présidence est orpheline. Ce gouvernement n'est responsable que devant lui-même et la communauté internationale de laquelle il a tiré son autorité.

 

Non astreint aux règles de coercition et de sanction, un tel gouvernement est illégal et sujet à la corruption. Un citoyen qui accepte d'intégrer un gouvernement dépourvu de tout contrôle, risque de salir sa réputation et son intégrité. Il devient naturel que les citoyens décèlent chez cette nouvelle équipe une certaine prédisposition à la corruption et au pillage du bien commun. 

 

Une démocratie de la crasse

Le droit est aujourd'hui une affaire de contrôle. C'est la haute juridicité d'un gouvernement qui explique sa licéité. Tout gouvernement sérieux doit rechercher un état d'être juridique.

 

L'absence d'éthique est la marque de fabrique de cette équipe. De plus, certains membres de ce gouvernement n'ont pas été déresponsabilisés de leur gestion passée. Donc il y a de quoi de parler d'illicéité.

 

Cette tendance quasi-générale à la corruption traduit une absence de vertu dans le secteur politique aussi bien que dans l'économie. En ces temps de marchandisation, tout (ou presque) devient objet de commerce illicite dans la configuration politique qui est la nôtre. Sur la base de ces considérations non motivées par l'éthique, voulant assumer la présidence provisoire d'Haïti, Claude Joseph avait pris un arrêté dans lequel il justifiait ses ambitions en invoquant l'article 149 de la Constitution. Il s'est finalement rétrogradé en gardant le ministère des affaires étrangères et des cultes.

 

Dans ce pays où il y a plus de politiciens que d'entrepreneurs, il n’est pas étonnant qu’on pratique une démocratie de la crasse. Une démocratie des affamés dans laquelle évoluent toutes les classes sociales. La pauvreté efface la vertu et corrompt l'âme. C’est pour cela que chez nous, tout est perversion et illicéité. La réponse à cette situation de non être, au-delà de la question de la mauvaise gouvernance, est l'étroitesse de l’assiette économique d’Haïti. Il est impératif de l’agrandir. La rareté sera toujours cause de guerre. Sans le développement économique, la croissance et la création des emplois décents, il n'y aura pas de stabilité politique. 

 

Tout compte fait, l'assassinat de Jovenel Moïse et le démantèlement de nos institutions par le pouvoir actuel aux commandes depuis une décennie, créent une situation complexe et compliquée. La complexité étant partie prenante de l'action humaine, elle ne doit pas être vue comme un obstacle infranchissable. On peut s’en sortir. Pour cela, on doit savoir jouer avec cette complexité. Comme disait Edgard Morin, il faut accepter une certaine utopie réaliste ou une imprécision certaine. Toute la question est de savoir si nos élites sont assez préparées pour évoluer dans des réalités complexes en inventant des utopies réalistes pour offrir des solutions à la hauteur de cette crise. Pour concilier l’utopie et le réalisme, la complexité et le certain. 

 

Au-delà de ce que le droit dit et ce qu'il ne dit pas ou ne prévoit pas, ou encore l'application d'un droit global à la place du droit national, se déroulent en arrière-plan de ces débats de prétoires, de véritables drames humains : des hommes et femmes mourant de faim et de violences quotidiennes à travers tout le pays. Il convient de se poser la question sur les demandes sociales. Que veut la société haïtienne ? À ce sujet, les citoyens et les forces organisées de la société ont leur mot à dire et la communauté juridique nationale composée de citoyens, ne peut s'enfermer dans la passivité devant une situation aussi dramatique. 

 

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel à l'Université d’État d'Haïti, FDSE

Professeur de droit des affaires à l'UNIFA

Professeur de méthodologie au CEDI

Montréal, Québec

21 juillet 2021 

Tel 37368310/42106723

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À un moment où les assassinats spectaculaires se multiplient, le peuple aux abois, un calendrier électoral vient d’être rendu public avant la publication du décret réglementant ces élections. Dans le même temps, le référendum prévu le 27 juin dernier est reporté. Le cas de se demander sous l'égide de quelle Constitution les élections annoncées seront donc organisées.

 

Un fait étrange dans l'histoire politique haïtienne. Même le PHTK, le parti au pouvoir, s’étonne devant cette décision pour le moins insolite. On organise des élections et ensuite un référendum pour changer la Constitution sous l'égide de laquelle ces consultations populaires seront organisées, cela défie tout simplement le bon sens. L’équipe de surdoués du Palais National ne cesse de nous surprendre en posant des actes pour le moins étranges. Derrière ce jeu malsain doit cacher quelque chose de plus grave. Ou est-ce une stratégie pour justifier les quarante millions de dollars gaspillés dans un référendum illégal qui n'a pas pu avoir lieu à cause de la résistance du peuple ?

 

Pour organiser des élections, il faut un décret électoral, c’est une étape incontournable. Le pouvoir exécutif qui, depuis le 13 janvier 2020, cumule les fonctions législatives, devrait le savoir s’il veut avancer dans la direction qu'il s'est tracée.

 

Nos dirigeants vont de contradiction en contradiction, de confusion en confusion. À se demander s’ils ne sont pas devenus fous tant ils font preuve d’illogisme. Le texte constitutionnel de 1987 prévoit deux chambres et une gouvernance à deux. La Constitution de Jovenel Moïse n’en prévoit qu’une seule, celle des députés, un président qui exerce toute la plénitude du pouvoir exécutif et un vice-président avec qui il devrait normalement faire campagne. C'est du n'importe quoi. Cela n’est pas l’œuvre de politiciens qui font usage de la réflexion.

 

De même, l’idée combien insensée de préparer des consultations populaires dans cette ambiance de violence tout azimut, équivaut à danser sur le reste des dépouilles de la République. L'assassinat hier soir de la militante féministe et politique, Antoinette Duclaire et du journaliste Diego Charles est la preuve que la violence devient de plus en plus incontrôlable. Ces deux jeunes sont tombés avec leur espoir dans leurs yeux et leur rêve dans leur cœur. Un coup dur porté contre la jeunesse, le moins que l’on puisse dire.Je l'aimais. Elle m'aimait. Nous nous aimions.

 

La mort tragique de cette activiste annonce-t-elle la fin d'un cauchemar ? Que d'ombres dans cette longue marche vers la démocratie ! Car, beaucoup de dirigeants politiques qui se disent de l'opposition, à cause de leur goût du pouvoir, perdent le sens du juste, de la mesure et du bien commun. Ils méconnaissent l'éthique parce qu'il leur manque un ensemble de valeurs pour les aider à construire l'espace public afin de permettre à chaque citoyen d'atteindre son but supérieur. On ne contribue pas à une dictature : on la combat. Il y a des principes sur lesquels on ne négocie pas.

 

Les élections constituent la voie démocratique par excellence. Le décret électoral est une étape importante dans l’organisation des élections, car il sert non seulement de base au processus électoral mais il favorise la libre participation des électeurs. Mais quel sera son fondement juridique, c’est-à-dire de quel texte légal il s'inspirera ? Du projet de référendum qui promet une autre constitution non encore née ou celle de 1987 enterrée par le régime ? Encore un flou artistique.

 

En tout cas, on ne peut pas diriger un pays de la sorte : un jour la Constitution existe et sert de référence, un autre jour elle est exclue. Tout se passe selon la volonté du Roi. Qu’on se rappelle par exemple que le Comité établi par le pouvoir pour rédiger la nouvelle constitution avait prêté serment sur l'acte de l'Indépendance, un document officiel certes mais non juridique. La charte fondamentale, qui constitue le document de référence juridique par excellence de la nation, a été bel et bien écartée. Pourtant le président dudit comité, Me Alexandre Boniface, ancien président de la Cour de cassation qui se vantait d’être un icône du droit, a prêté à ce jeu insensé. Cette constitution qu'on voulait remettre en vie n'a pas été visée dans plusieurs décrets pris par l'Exécutif « de facto » depuis un certain temps. La Loi mère ne fait plus donc partie de notre droit.

 

La rareté en compétences se fait sentir partout. Les décisions insensées sont cautionnées par une communauté internationale qui n’arrête pas, elle aussi, de faire fausse route. Il ne serait pas exagéré d’avancer qu’elle a contribué à ce climat délétère dans lequel patauge Haïti. D’ailleurs l’étranger n'a qu'une seule réponse à la détresse haïtienne :  l'organisation des élections. Que celles-ci se tiennent sous le contrôle de la fédération des gangs, ne semble gêner les « tuteurs » étrangers. N’est-ce Madame Hélène Lalime, la représentante des Nations Unies en Haïti, qui a fait l'éloge de cette structure criminelle (le G-9) dans un rapport au Conseil de sécurité de l'ONU pour « sa contribution à la réduction de la violence et les cas d'enlèvement à Port-au-Prince ». 

 

Dans la foulée, suite à sa mission en Haïti où elle avait rencontré les acteurs locaux, l’OEA au lieu de tracer la voie à une porte de sortie, renvoie plutôt dos à dos le pouvoir de facto et l'opposition. Ces institutions internationales ne souhaitent pas le départ de Jovenel Moïse au pouvoir avant le 7 février 2022 mais en même temps, elles lui imposent des décisions qu'il lui sera difficile de mettre en œuvre. Jovenel Moïse veut mettre en place un gouvernement qui ne sortira pas d'un véritable consensus dont la tâche sera compliquée. Ces élections planifiées pour le 26 septembre 2021 auront le même destin que le référendum du 27 juin 2021. On prévoit que le 26 septembre mettra fin à toutes les manœuvres du régime en place. Il n'y aura plus rien à l'ordre du jour, cette affaire sera évacuée, la messe dite pour les bandits légaux qui ont saccagé un pays pendant une décennie.

 

On s'achemine tout droit vers le chaos qui deviendra chaque jour plus grand. On ne peut rien sauver : l'ancien devient désuet. Il faut du nouveau ! La primauté de l'intérêt personnel sur le collectif empêche plus d'un de comprendre les choses et de les examiner à partir d'une réflexion froide et mûrie. Le sens de la bêtise est tellement élevé, la manière faire de la politique tellement illogique qu’on se demande à quoi servent les écoles dans cette République. Deux siècles plus tard, les âmes haïtiennes sont devenues aussi abruties que déraisonnables. Chez nous, quasiment tous les secteurs, à quelques exceptions près, semblent prendre plaisir à flirter avec l’absurde : la presse, la société civile, l'université, la classe politique, le secteur des affaires. Ces affamés de gains faciles ont conduit Haïti à sa perte. D'une rive à l'autre, ces brasseurs politiques sont beaucoup plus dangereux que les chefs de gangs de Martissant et de Village-de-Dieu. Ils ont perverti l’État et l'ont transformé en un haut lieu du crime organisé.

 

Notre pays devient une république abritant des abrutis, des médiocres, des sots grandiloquents qui ne croient en rien. C'est une nation déchue, incapable d'accéder au beau, au vrai, à la qualité et à l'excellence. Ce qu'un peuple ne doit jamais faire, c'est de confier à des âmes animales le pouvoir de décider pour lui. Nous avons atteint la ligne rouge lorsque nous décidons obstinément de barrer la route à l’intégrité, au patriotisme et à la compétence. Le rejet de ces valeurs nous a conduits à la caducité. Face à l'ampleur du désastre, nous devons opter pour une radicalité républicaine afin de pouvoir mieux rebondir dans l'histoire. Ramassons le drapeau ! Jeunesse haïtienne, soyons le virage qui maintient le cap et pave la voie ! Nous sommes aujourd'hui l'alternative, et demain encore nous !

 

Je suis Antoinette Duclaire, je suis Diego Charles. Deux absences dans ma présence. 

 

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel

Canada, 29 juin 2021

Tel 37368310/42106723

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L'Office de Protection du citoyen (OPC) a récemment adressé une correspondance à un responsable des droits humains pour protester contre les attaques injustifiées dont il fait l'objet de la part de certains membres de la société civile dans le cadre du processus devant amener à la désignation d'un représentant de ce secteur au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Une dizaine d'organisations de droits humains avaient en effet critiqué le processus truqué de désignation d'un de leurs membres au CSPJ. Cette actualité met sur le tapis la problématique du droit en Haïti. Une semaine avant que se déroule un évènement judiciaire et juridique qui sera organisé à Tabarre par le « Cabinet le prétoire, Cabinets d’avocats » de Me Guerilus Fanfan, j'écris ce texte dans l'objectif de répondre aux interrogations de nos étudiants en sciences juridiques sur le fonctionnement de la justice et la place de celle-ci dans le système politico-administratif actuel.

 

Un acte illégal et une décision illégale deviennent-ils légaux quand ils font consensus ? Peut-on défendre une acte inconstitutionnel parce qu'il a reçu, par méconnaissance, l’adhésion au niveau de la société ? 

 

Comme tout un chacun sait, le CSPJ est un organisme dédié à la gouvernance du pouvoir judiciaire. Cette structure administrative créée à partir de la loi du 13 novembre 2007, pose problème dans la mesure où l'article 173 de la Constitution en vigueur n’est pas pris en compte. Cette clause dispose que « le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de cassation, les Cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les Tribunaux de paix et les Tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l'organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi ».

 

La Constitution en son article 184-2 prévoit en effet ce Conseil mais sa composition ne cadre pas avec les termes de l'article 173 de la Constitution. On dénote une contradiction entre ce que prévoit la Constitution et ce qui est écrit dans la loi du 13 novembre 2007. En droit, une thèse a sa raison d'être que si elle relève une imprécision, une confusion, une ambiguïté, voire même une contradiction. Dans tous les cas, c'est toujours le manquement du législateur qui est mis en cause. 

 

Il est admis que la justice est un ordre hiérarchisé et dans ce cas, la gouvernance du Pouvoir judiciaire devrait être assurée par la Cour de cassation et non pas une structure hybride combinant l'État et la société civile. Cette composition actuelle du CSPJ ne le rattache pas au peuple, de même que le mode de nomination de nos juges dans l'appareil judiciaire. Cette manière dont l’Exécutif intervient dans la justice, en confisquant le droit de proposition dévolu aux Assemblées territoriales dans le processus de nomination des juges, réduit la légitimité de ces derniers, parce qu'il les empêche d'avoir la consécration populaire. 

 

La mise en œuvre de manière maladroite de l'article 184-2 lequel avait servi de base à la fabrication de la loi du 13 novembre 2007, nous permet de relever un certain nombre de difficultés eu égard à sa composition que nous tacherons de relever. En fait, il y a un certain nombre d'acteurs de la société civile au sein de cet organe étatique qui, sur le plan constitutionnel et du droit, le rendent illégitime.

 

Selon l'article 4 de la loi du 13 novembre 2007, le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire est composé du Président de la Cour de cassation, du Vice-président de cette Cour, du Commissaire du gouvernement auprès de ladite Cour, d'un juge de la Cour d'appel, d'un juge des tribunaux de première instance, d'un Commissaire du gouvernement choisi par le Ministre de la justice, d'un juge de paix par ses pairs, d'un représentant des organisations de la société civile et un avocat désigné par l'Assemblée des bâtonniers en exercice.

 

Tout d'abord, l'ordre judiciaire haïtien est non seulement constitutionnalisé mais hiérarchisé. Au sommet se trouve la Cour de cassation et ensuite viennent les Cours d'appel. En conséquence, même si la loi le permet, il est juridiquement injustifié qu'un juge siégeant au sein du CSPJ, qui se trouve à un échelon inférieur, puisse statuer sur un cas impliquant un magistrat placé à un rang supérieur. Si cela est possible et acceptable, en dépit du fait que cela frise le bon sens et la logique, c’est parce les juges eux-mêmes ne conçoivent pas la justice haïtienne comme étant un pouvoir co-dépositaire de la souveraineté nationale, comme l’indique l'article 58 de la Constitution mais comme une autorité, comme c'est le cas en France par exemple. Il y a là un glissement qui remet en question l'ordre constitutionnel établi.

 

Dans ce cas, les juges seraient même une menace pour l'indépendance de la Justice. On se demande aussi ce qui explique la présence du Commissaire du gouvernement, un fonctionnaire de l'Exécutif au sein du CSPJ, une instance supposée indépendante ? Cela pose problème dans la mesure où le statut de magistrat longtemps reconnu au Commissaire du gouvernement n'est plus de mise avec les progrès enregistrés en matière de l’État de droit, et notamment avec les principes développés dans le procès moderne. Plusieurs arrêts au niveau international remettent en question le statut de magistrat au Commissaire du gouvernement. La France dont le système de justice fait une distinction entre la magistrature debout et la magistrature assise, renonce à cette approche. Elle considère au même titre que la Cour européenne des droits des l'homme que le procureur manque d'indépendance vis-à-vis de son autorité de nomination, le Ministre de la justice. 

 

La composition problématique du CSPJ

Notre interrogation concerne également certaines organisations de la société civile habilitées par la loi à désigner un représentant au sein de ce Conseil. Cela constitue un autre facteur aggravant de la dépendance du pouvoir judiciaire. En plus de la corruption qu'une telle présence pourrait entraîner, sur le plan conceptuel, cela pose un problème fondamental qui est celui des frontières entre l'État et la société civile. Ce mélange, État et société civile, ne brouille-t-il pas les rôles ou ne nous entraîne-t-il pas dans une confusion conceptuelle ? 

 

C'est le cas aussi de la fédération des Barreaux d’Haïti, un organisme professionnel et juridictionnel de défense d'intérêts privés et de régulation de la profession des avocats en Haïti, à qui cette loi fait obligation de désigner un représentant au sein de ce Conseil. La présence d'un avocat au sein de cet organisme disciplinaire exerçant sur les juges un pouvoir de sanctions, remet en question l’indépendance de ces derniers à la distribution d'une saine justice. La présence d'un avocat, désigné par le Barreau au sein du CSPJ le place automatiquement dans une position avantageuse par rapport à un autre collègue dans le cadre d'un procès où les parties en conflit doivent se trouver sur le même pied d’égalité. Le principe de l'égalité des armes, un élément fondamental du procès juste et équitable, est ici mis en danger. 

 

Laissant de côté l'aspect strictement légal de la question pour l'aborder sur le plan de la représentativité. Il y a lieu de se demander ce qui explique le choix d'un représentant du Pouvoir exécutif plutôt que celui de la Fédération des maires ou des CASEC ? Dans l'ensemble, c'est toute notre conception du pouvoir, de l'État de droit qui est posé.

 

Selon la Constitution, le Pouvoir judiciaire doit être exercé par les juges et par les juges seulement. De même que le Pouvoir législatif, par les sénateurs et députés et l'Exécutif, par le président, le Premier ministre et les membres du cabinet ministériel. Donc le CSPJ n'est-il pas une attaque contre l'indépendance de la Justice et du système démocratique instauré par la Constitution de 1987.

 

Il y a quelque chose de pourri dans notre République. Cette perversion est le fait qu'on copie tout sans comprendre. Dans cet exercice de plagiat et de fraude académique dans lequel se livre l’intelligentsia haïtienne, notons que c'est à l'occasion de l'amendement frauduleux de l'équipe Préval, les législateurs haïtiens ont confié « inconstitutionnellement » le pouvoir judiciaire au CSPJ en violation de l'article 173 de cette même charte fondamentale. Une contradiction et une suprême bêtise. Il faut le rappeler que la loi en question est le résultat de la coopération française. Dans cette collaboration, la France a transporté sa vision de la justice, sans tenir compte de ce que prescrit la Constitution haïtienne, la règle voulant que celui qui finance impose sa vision des choses. En commandant notre esprit, le « donateur » déprécie notre propre apport. Tout cela est aussi possible parce que nous avons une élite étrangère à la pensée scientifique. L’absence de réflexion et de production ne peuvent qu’encourager la domination.

 

En substance, nous avons adopté un ensemble de textes et des comportements, y compris l'amendement constitutionnel, rendant confus le système juridique national. Et la Cour de cassation dont le rôle est d'assurer la suprématie de la Constitution et de la règle de droit, se révèle incapable de maintenir la cohérence du système juridique national. Qui pis est, le président de cette Cour faisant office de président du CSPJ, patauge dans cette boue puante. « La Justice ne fait pas de politique », a-t-il récemment déclaré. Le bassin de la médiocrité est plein et tout monde y baigne : barreaux, société civile, pouvoirs d’État, élite politique, élite économique, la presse etc. On assiste à une démence intellectuelle collective. À une caducité de l'Esprit de tout un peuple. D’où la nécessité vitale d'une renaissance intellectuelle et politique dans ce pays.

 

En dehors du fait que cet organisme est inconstitutionnel, il existe un autre problème d’ordre politico-éthique. On sait que depuis le deuxième lundi du mois de janvier 2020, la Chambre des députés est dysfonctionnelle. On se rappelle que le CSPJ avait fait sortir une note dans laquelle il avait reconnu qu'aux termes de la Constitution le mandat du président Jovenel Moïse avait expiré depuis le 7 février 2021. Or, aux termes de l'article 41 de la loi créant le CSPJ, il est fait obligation à ses membres de prêter serment devant le Président de la République avant d'entrer en fonction. Le CSPJ pourrait-il, sans perdre la face, écrire au Président de la République pour solliciter la prestation de ses membres après que celui-ci, agissant au nom du Pouvoir judiciaire, avait dénué au Chef d’État actuel toute légalité à continuer à exercer la fonction présidentielle, il y a justement trois mois de cela ? C'est compliqué !

 

Voici une situation difficile qui dérive d’une absence de l’éthique. L'intérêt général est abandonné, sacrifié au profit d’intérêts égoïstes. Est-ce de l'ignorance volontaire ou bien dans ce pays, on aime tellement le pouvoir et le privilège qu'il procure qu’on en oublie l'essence même des choses? 

 

Le Pouvoir judiciaire soumis à des intérêts

La position du Pouvoir judiciaire ne devrait être comprise qu’en fonction de ce que prévoit la Loi mère et non à partir de la perception, souvent erronée, de quelques acteurs du système judiciaire. En ce sens, répondre à ces questions importantes dans le contexte actuel auxquelles un jour on devrait faire face, n’est pas chose aisée. Ce n'est pas une simple question intellectuelle ou juridique. L'entreprise se révèle compliquée parce qu'elle est liée à des enjeux de pouvoir et de privilèges. C'est la raison pour laquelle la justice haïtienne devient depuis quelques années un espace de manipulation pour le contrôle de la justice et où s'affrontent de grands intérêts, sauf celui des justiciables qui attendent désespérément que leurs différends soient traités de manière équitable par les tribunaux et dans un délai raisonnable.

 

La lettre de l'OPC et les différentes élections organisées par des secteurs pour désigner leur représentant au CSPJ conformément à la loi du 13 novembre 2007 créant cet organisme, nous remettent dans l'actualité du droit. Elles nous permettent de poser des questions qui nous forcent à réfléchir et auxquelles il possible de trouver des réponses à la lumière du droit, notamment du droit constitutionnel haïtien.

 

Est-il par exemple possible d'avoir une structure administrative qui coiffe un pouvoir d'État légitime de la démocratie, plus précisément, la justice, s'interroge le Dr. Chery Blair ? À la lumière de l'article 173, peut-on être membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, si on n’est pas juge ?

 

Cette dernière question nous amène à poser la question spécifique suivante : qu'est-ce que la Justice dans une république et en Haïti?

 

Ma réponse provisoire à ces questions est la suivante : le CSPJ, dans sa composition actuelle, est une œuvre tendant à la délégitimation du pouvoir judiciaire hissé pourtant par la Constitution de 1987 au rang de pouvoir légitime de la démocratie.

 

Ma démarche s'inspire de la théorie positiviste du droit qui renvoie à l’édifice de la Constitution comme norme fondamentale et qui postule que le droit est l'ensemble des normes produites par les autorités compétentes, lesquelles autorisent certaines actions et comportements. Le choix de ce cadre nous amène à nous référer à la Constitution pour examiner la place de la Justice dans l'ordre juridique national et d'autres lois organisant le Pouvoir judiciaire notamment, celles du 13 novembre 2007 sur le CSPJ et du décret du 8 mars 1995 sur le Pouvoir judiciaire. 

 

Afin de mieux expliquer et faire comprendre la place du Pouvoir judiciaire dans notre réalité constitutionnelle, en adoptant une approche multidisciplinaire, nous avons mobilisé une liste de concepts théoriques, tels (république, souveraineté nationale, démocratie, légitimité) et des sous concepts (suffrage universel, proximité populaire, élections) pour construire notre analyse à partir des questions évoquées et pour en répondre finalement. 

 

Le système haïtien

Haïti se définit comme une République. Il est à préciser qu'une République n'est pas forcément une démocratie. C’est un système politique dans lequel le peuple exerce directement sa souveraineté ou par l'intermédiaire des représentants élus. Il y a des républiques autoritaires où le pouvoir est confisqué par un seul homme ou par un pouvoir. Mais dans une République démocratique, les pouvoirs sont exercés à tous les niveaux par les représentants du peuple, élus ou nommés, suivant les modalités prévues par la Constitution et les lois. Donc, pour exercer le pouvoir dans une République démocratique, la proximité avec le suffrage universel est nécessaire, c'est-à-dire qu’il faut être muni d'un mandat populaire.

 

Dans leur sens moderne, la République et la démocratie sont assez proches. Le choix de ses représentants par le vote est la manière dont le peuple met en œuvre sa souveraineté. Par exemple, la Constitution de 1987 trace la procédure à tous les échelons de l'appareil pour le choix des juges appelés à décider au nom de la République, selon la formule juridiquement consacrée à partir de laquelle le Pouvoir judiciaire exerce sa souveraineté, donc son autorité suprême sur le pays et plus précisément sur le peuple. Cette souveraineté est un attribut de l’État, dont le peuple est le dépositaire. Celle-ci est fractionnée en parcelles au nom du principe de l'égalité des citoyens dans la mesure où chacun d’eux en détient une. Chez nous, l’État est constitué des trois instances (art 59 de la Constitution) dont chacune détient une portion de pouvoir par délégation du peuple. Aucun d'eux ne dispose d’une part plus élevée.

 

En ce sens, l'article 58 de la Constitution peut être interprété comme une mise en garde contre la confiscation du pouvoir de l’État par un seul homme ou par une seule instance étatique. La souveraineté nationale en Haïti est l'addition des trois pouvoirs qui constituent le fondement de l'Etat. Par contre, en France, le Président qui est élu au suffrage universel direct est garant de l’État. Il est l'incarnation de l'autorité de l’État. La Constitution française de 1958 a créé un chef d’État qui est un homme providentiel susceptible de résoudre les problèmes que confrontait la France à une époque de son histoire. Dans la Constitution haïtienne de 1987, on a renoncé au renforcement du Pouvoir exécutif au profit de la construction de l’État de droit. Aux États-Unis, où est adopté un régime présidentiel, les pouvoirs sont fondés sur le principe de l'irrévocabilité réciproque, c'est-à-dire un régime basé sur la séparation rigide des pouvoirs. L’organisation de l’État se fait entre les États fédérés et l'État fédéral.

 

C'est différent pour la France et Haïti qui ont adopté le dogme de l’unité absolue de l’État. À cela, il faut ajouter que la Constitution des États-Unis est structurée autour de l'individu. C'est le "self-made-man", ce sont donc le développement personnel et la réussite individuelle qui constituent le facteur important pour accéder au rêve américain. Ce rêve de bonheur individuel n'est pourtant pas accessible ni transportable en dehors du territoire américain. C'est pourquoi le Dr. Josué Pierre-Louis, dans une de ses interventions publiques, a mis en garde certains intellectuels qui interviennent dans l'espace public contre le danger de comparaisons imprudentes. Car, expliquait-t-il, le régime présidentiel et le régime parlementaire fonctionnent selon deux logiques diamétralement opposées. Dans le régime présidentiel, a-t-il précisé, on ne peut pas parler d'équilibre ni de rationalisation des pouvoirs, comme le font Dr. Guichare Doré ainsi que son collègue, le sociologue Louis Naud. Ces concepts sont plutôt liés au régime parlementaire. Chaque théorie définit ses concepts, tout comme chaque régime politique a ses caractéristiques propres. L'intervention du savant maître révèle un désaccord de taille. Car tout désaccord conceptuel ou théorique est un désaccord scientifique.

 

Au point de vue méthodologique, la meilleure façon de détruire une thèse, c'est de montrer sa fonction extra théorique. L'intervention de Me Pierre-Louis visait-elle à détruire la prétention scientifique des rédacteurs du projet de Constitution, plus précisément, l'ancien Président provisoire, Alexandre Boniface, qui fut président de la Cour de cassation. Un désaveu total !

 

Donc, le mode de désignation des juges dans notre régime politique est non seulement un facteur fondamental pour assurer l'indépendance de la justice mais révèle une exigence démocratique. Il s'ensuit donc que le choix des juges sur la base de leur formation à l'école de la magistrature, comme le veut la loi sur le corps judiciaire, ne suffit pas pour faire de la justice un pouvoir légitime et démocratique. C'est avec raison que la professeure de droit constitutionnel, Mirlande Manigat, a souligné que la Constitution confie à la loi le soin de préciser les conditions d'accès à la magistrature. Cependant, a-t-elle souligné, quelle que soit la formation des juges issus de l'école de la magistrature, elle ne résout pas la question constitutionnelle du droit de proposition dévolu aux Assemblées. Au-delà de la question politique ou du sérieux de ces Assemblées territoriales, la Constitution en vigueur stipule en son article 175 que les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux de la Cour d'appel et des tribunaux de Première instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée départementale concernée, les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales. Hormis certains juges de la Cour de cassation dont la désignation avait respecté la procédure constitutionnelle, le reste de la magistrature se trouve dans une situation d'usurpation de fonction, comme c'est le cas du Conseil électoral provisoire actuel. 

 

Car sans cette formalité démocratique et constitutionnelle, la Justice reste au milieu des deux autres pouvoirs, une instance autoritaire ou oligarchique. Sans mandat populaire et sans légitimité, c’est-à-dire sans l'onction populaire, ils sont les fonctionnaires assermentés de l'Exécutif. À ce titre, ils ne peuvent décider qu'au nom de l'Exécutif et non à celui de la République, comme l'a fait remarquer Dr Guerilus Fanfan. Dans une république comme Haïti qui a fait le choix de la démocratie comme système de gouvernement, la légitimité des détenteurs des pouvoirs d'État sont indispensables pour exercer le pouvoir. Dans la Constitution de 1987, les pouvoirs sont exercés à tous les niveaux par les élus, que ce soit au niveau local ou national. 

 

La Justice en Haïti est un pouvoir

La légitimité des juges est fondée sur des bases constitutionnelles. Si la Justice est un pouvoir, seule la Constitution peut fixer les conditions d’accès à la fonction de juge. Les juges possèdent le pouvoir décider sur des cas qui sont soumis à leur appréciation mais politiquement. Tout pouvoir est politique. Le pouvoir est le moyen politique de l’État pour agir. Il est l'exercice d'une autorité suprême qui n'a pas de supérieur. C'est pourquoi la syndicalisation du Pouvoir judiciaire constitue une défaillance politique de la part des juges ainsi que l’incompétence civique de la société haïtienne qui l'admet. Dans cette Haïti où tout est possible, devrait-on s'attendre dans l'avenir à un syndicat de députés, de sénateurs ou de ministres ? 

 

On répète constamment que la Justice chez nous un est pouvoir. En France, elle une autorité qui se situe dans la ligne de mire du Pouvoir exécutif. Dans une démocratie, le Pouvoir judiciaire, cette autorité suprême, ne peut être exercée que si elle est légitime, c'est-à-dire le fruit du consentement de la collectivité.

 

Qu'est-ce qui fait que la justice est un pouvoir et qu'elle doit fonctionner en tant que tel ? Qui donne mandat au CSPJ pour décider au nom du pouvoir judiciaire et par ricochet au nom de l'État?  une question à résoudre ! 

 

On dit que la Justice chez nous est un pouvoir, tout d’abord parce qu’elle est démocratique. Deuxièmement, parce qu’elle est placée pour établir l'équilibre entre les deux autres pouvoirs. « C’est fondamental », juge à ce propos Me Josué Pierre-Louis. Quatrièmement, la Justice est considérée comme un pouvoir en raison de sa proximité avec le suffrage universel. Cinquièmement, la Cour de cassation, en tant que tribunal suprême, détient le pouvoir d'examiner la conformité des lois à la Constitution. Ainsi se pose sérieusement la question du bien-fondé d'un Conseil constitutionnel appelé à juger de la constitutionnalité des lois à côté d'un Pouvoir judiciaire indépendant ? Un angle d'analyse à approfondir!

 

La Cour de cassation a le dernier mot sur un sujet puisqu’elle doit préserver la Constitution, l’État de droit, faire respecter les droits des citoyens et garantir la bonne gouvernance publique. La justice haïtienne en tant que pouvoir n'est pas établie uniquement pour appliquer purement et simplement les lois votées par les Chambres, les décrets et arrêtés de l'Exécutif. En ne s’adonnant qu’à cette seule tache, elle ne serait pas dans ce cas un pouvoir. Elle serait subordonnée à la puissance législative et exécutive et détiendrait moins de pouvoir que les deux autres.

 

Notre Charte fondamentale est une Constitution nationale. Elle définit un État unitaire et décentralisé. En Haïti, l'ordre administratif haïtien n'est pas séparé de l'ordre judiciaire. Ce n'est pas un système où domine le dualisme juridictionnel, comme c'est le cas en France. Ce qui explique chez nous que la Cour de Cassation peut intervenir dans les questions qui concernent la gouvernance publique de l'État. Cette fonction est politique. Il aurait été souhaitable et même curieux de voir la position de notre Cour à l'occasion d'un conflit qui mettrait en cause l’État et les collectivités territoriales pour comprendre si les juges de notre Cour dégagent une vision décentralisatrice et moderniste ou une vision centralisatrice et conservatrice de l’État. Cette question est sérieuse, même si elle n'est jamais abordée, même si les juges de notre Cour de cassation me semble-t-il ne saisissent pas encore le rôle moderne que la Loi mère leur donne. A la différence de la France où le dualisme juridictionnel est établi, En Haïti, c'est la Cour de cassation qui coiffe l'ordre administratif. Elle ne peut être autrement dans un pays où la justice est considérée comme un pouvoir. Elle remplit la même fonction et le même rôle que le Conseil d'État et Conseil constitutionnel en France. C'est pourquoi, il serait souhaitable d'avoir une Cour suprême dont la composition répondrait aux exigences de la multidisciplinarité. S'il y a un endroit où l'on a besoin de compétences spécialisées, c'est au niveau des Cours.

 

Conclusion

L'esprit moderne a trouvé sa voie dans la Constitution de 1987 mais les élites haïtiennes se sont révélées incapables de le réaliser. C'est le constat accablant qu'on a fait au cours de ces trois décennies jusqu'à ce que le pouvoir actuel décide de la mettre de côté. 

 

Cette Charte fondamentale a été sacrifiée sur l'autel de l'ignorance en raison de sa modernité. Sa mise en application a été malheureusement confiée à des gouvernants incultes dans leur grande majorité et arriérés et qui ont du mal à briser la tradition autoritaire, laquelle a valu le maintien d'Haïti à ce stade de sous-développement chronique.

 

Dans une société moderne, les principes de l'État de droit doivent refléter les comportement de nos dirigeants, y compris le dialogue et le consensus. Mais ces derniers ne doivent pas être un moyen de contourner l'État de droit et garantir l'impunité, ni un refuge des hors-la-loi pour dissimuler les crimes dont ils se sont rendus responsables. La loi n'est que le consensus que nous avons mis en jeu et que nous devons respecter et dénoncer quand il ne tient plus. 

 

Notre examen sur le pouvoir judiciaire, comme celui que nous avons effectué précédemment sur les deux autres instances, a révélé que la Constitution n'est pas appliquée. Elle ne l’est pas, non pas parce qu'elle s'est révélée défaillante mais parce que ceux qui ont la charge de la faire appliquer ne la veulent pas et ne cherchent pas à la connaître, ni à la pratiquer. Sa mise à l'écart est le fait que le cadre théorique moderne qui sous-tend son élaboration ainsi que sa vision ne correspondent pas aux réflexes et comportements de nos dirigeants.

 

Empruntant une voie radicale nouvelle, l'éminent juriste Me Camille Leblanc nous invite à le revisiter. Une manière pour l'ancien Garde des Sceaux de la République de nous dire de cesser de nous sentir concernés par les opinions sur les choses qu'on sait fort incertaines pour nous fondre de préférence dans les choses elles-mêmes. En effet, aucun texte moderne ne sera observé tant que les traditionalistes ne sont pas rééduqués et l'ignorance, combattue et vaincue. Dans le cas contraire, notre univers sera toujours brutal, sauvage et autoritaire, comme il l’est aujourd’hui.

 

Faut-il rappeler en dernière analyse que la rédaction de la loi, tout comme son interprétation, exigent un ancrage théorique indispensable. Le but de ce texte est donc modeste dans ses enseignements, car je suis sujet à faillir. C’est un texte à lire et à critiquer. En construisant cette explication, il était indispensable pour moi de clarifier certains concepts afin de traiter ce qui me paraît fondamental pour la compréhension de tous. Il est aussi question pour moi d'encourager les utilisateurs du droit à une autre lecture de la Constitution afin de mieux comprendre la place du pouvoir judiciaire à côté des deux autres instances de l'État. Mon texte se veut aussi un outil de réflexion et de débat sans pour autant refuser la polémique qu'il pourrait entraîner dans la communauté juridique nationale. Plus précisément, dans un cadre plus large de débat scientifique, il invite nos juristes et tous ceux qui se situent dans l'arène judiciaire à se défaire de certains préjugés et attitudes néfastes et de chercher plutôt à bien comprendre les théories, les concepts, en un mot le langage de la Loi mère de manière à ne pas entretenir la confusion autour de son interprétation. Ceux-ci ne sont jamais utilisés de manière abstraite mais à partir d'un paradigme permettant de les mettre en évidence dans la réalité qu'on veut expliquer. La manière dont on approche la question droit, viciée à la base, démontre sans exagération qu'il y a chez nous une "crise" du droit, un manque de droit, une absence de droit tout court. Pourtant, en matière de bonne gouvernance, le droit est considéré comme un outil d'aide à la bonne décision. D'où la nécessité, au milieu de cette cacophonie - cet espace qui risque d’être de non droit - d'une parole légitime et d'un langage spécialisé. C'est le but visé. Car, l'avenir doit être écrit sans complaisance, tout comme notre monde du droit. C'est le rôle de la doctrine d'aider à améliorer le droit dans son édiction, tout comme dans son application, même si, par moments, je sens que ma présence est une absence dans ce monde où tout n'est que manipulation des plus malins. Il arrive que je pense que je ne suis pas, c’est-à-dire que je me livre à un exercice solitaire dans lequel la raison est évacuée et la vérité, obscurcie. C'est le dilemme du chercheur !

 

 

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel, FDSE, Université d’État d’Haïti 

Professeur de droit des affaires, UNIFA

Professeur de Méthodologie, CEDI

Montréal, Québec, 27 avril 2021, tel : 373683010/42106723.

 

 

Si les différents protagonistes de tous les camps et de toutes les classes sociales ne comprennent pas la nécessité d'imposer la raison, la situation sécuritaire et sociale va être plus terrible qu'en 1986. La folie criminelle à laquelle nous sommes tous exposés nous contraint à l'action. Nous assistons tous les jours au pillage du commerce par les bandits, sans aucune crainte d'être appréhendés. Chaque zone a son groupe armé. On ne sait pas exactement à quel moment tel secteur va être livré au saccage des truands sans foi ni loi. Ils sèment l'horreur partout où ils passent. La mort. La douleur. La souffrance.

 

Après le chaos des gangs, lorsque le peuple souffrant montera sur la scène pour demander des comptes à ses massacreurs, il ne restera plus rien dans cette république. Les torts et les blessures qui lui ont été infligés sont tellement profonds. Ailleurs, on invente toutes sortes de choses pour éviter la souffrance aux êtres humains, chez nous, on vole les vies. Le bien le plus précieux et le plus sacré que l'homme puisse posséder, est bafoué. La vie, ce cadeau de Dieu, n'est ni respectée ni protégée. Une absence totale d'humanité enveloppe tout un peuple, qui se vide de son sang tant au sens propre que figuré. Notre Haïti devient un camp de la mort. De toutes sortes de morts. On meurt de mort lente et calculée mais aussi subite et spontanée. L'autre n'existe pas. Mais comment peut justifier son existence dans le bannissement de l'autre ? La vie aura un sens seulement quand on comprendra que garantir l'existence de l'autre, c'est garantir la sienne.

 

On est devenu bête, donc irresponsable. L’humanité et le sens de la responsabilité se sont éloignés de nous. La terreur qui frappe le secteur privé n'est pas normale, ni justifiée mais elle peut être expliquée. Aux problèmes collectifs et de société, nos élites dirigeantes ont toujours appliqué des solutions individuelles et dès lors elles ne peuvent que se fourvoyer dans leur primitivité. Les entités privées à la recherche de leurs seuls intérêts ont remplacé l'État, sous le couvert du libéralisme, voilà le drame d'Haïti. Après avoir contribué à la faillite de l'État d'Haïti pour avoir le contrôle sur tout, les possédants et leurs alliés risquent de perdre tout.

 

Il y a d’un côté ceux qui ont tout et de l’autre ceux qui n’ont rien. C'est la guerre sociale qu'avait annoncée le professeur Leslie Manigat. Une bataille entre ceux qui mangent et ceux qui ne mangent pas. Un affrontement entre les « have » et les « have not ». Ce conflit social qui se pointe ne risque-t-il pas de se transformer en guerre civile ?  Prions pour que Dieu nous épargne de ces malheurs!

 

La paupérisation de masse est l’une des causes de la perte de toutes les vertus. L’État n'est plus. Il n'offre plus de services aux citoyens. Ainsi, les espaces de vie se sont vite transformés en zones précaires et sauvages où la loi du plus fort devient la règle. La police a les moyens de faire son travail mais elle est politiquement contrariée. L'autorité du malfaiteur s'affirme soit par la complicité, soit par l'incompétence des gouvernants actuels.

 

Haïti est abandonnée à son sort. Tout s'écroule rapidement et sûrement sous les yeux d'une communauté internationale indifférente qui n'a qu'une seule réponse au drame : les élections sous la supervision du BINUH. Cette structure s’est pourtant donné pour rôle d'encadrer les institutions responsables de la mise en œuvre de l'État de droit. À la fin de la journée, les plus avisés, notamment mes étudiants, vont finalement découvrir à travers mon enseignement de méthodologie de la recherche que rien n’est ce qu’il paraît. Que derrière tout projet apparemment désintéressé, il y a un mensonge organisé, une contre-vérité à faire admettre, une escroquerie intellectuelle à petite ou à grande échelle à imposer, souvent sous le couvert de la science.

 

Cette situation dramatique à laquelle nous assistons aujourd'hui ne saurait se faire en dehors de la conscience des classes dominantes et dirigeantes : il doit y avoir un choix politique à la base de cette catastrophe que nous sommes en train de vivre. Il n'y a pas d'autre explication.

 

Mais que signifie cette terreur ? Est-elle une arme pour des groupes pour se protéger contre d'éventuelles poursuites ? En tout cas, ce que ces gens qui orchestrent le chaos doivent comprendre que, pour fonctionner, le capitalisme a besoin d'un minimum d'État. Mais en Haïti, on a préféré fonctionner sur les dépouilles de la République, ce qui conduit à signer sa perte.

 

Les élites barbares d'Haïti n'ont pas compris que ce sont les hommes détenteurs du savoir, de l'avoir et du pouvoir qui ont intérêt dans la construction d'un État de droit. C’est dommage qu’ils ne saisissent pas cette profonde vérité car cet aveuglément les pousse à agir dans le mauvais sens. Cette incompréhension montre en tout cas que tout chez nous est caduc, y compris l'Esprit haïtien.

 

Mais les sauvages ont fait leur temps. Leur modèle de leadership a montré ses limites. La confiscation du pouvoir total conduit à l'impuissance. Le renouveau d'Haïti devra forcément passer par une renaissance éthique, politique et intellectuelle de la nation. Une autre nature du pouvoir, axée sur la modernité, doit émerger. Nous y sommes contraints si nous voulons survivre.

 

Sonet Saint Louis av

Professeur de droit constitutionnel 

Montréal, 23 juin 2021

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Tel 37368310/42106723

 

Par Sonet Saint-Louis

 

Je tiens tout d'abord à remercier le barreau, plus précisément, Me Suzie Legros, la Bâtonnière, et notamment le Comité scientifique, de notre prestigieuse corporation de m'avoir invité pour donner mon avis sur le processus juridique d'amendement de la constitution initié par le régime actuel. Je suis heureux de revoir Me Léon Saint-Louis, Me Patrick Pierre qui furent respectivement mon professeur de droit des affaires à la faculté de droit et de philosophie à l’École normale supérieure. Ce sont deux grands professeurs pour qui je cultive le plus profond respect. J’ai eu la chance de profiter de leurs enseignements et expertise. Qu'ils soient publiquement remerciés !

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Le Conseil Electoral Provisoire qui a reçu mandat du Président Jovenel Moïse afin d’organiser le référendum le 27 juin prochain pourrait se heurter à de grandes difficultés après la publication de l’arrêté présidentiel décrétant l’Etat d’urgence sanitaire pour une période de 15 jours. Les Considérations sont nombreuses pour étayer ce doute. Il faut citer notamment la nette augmentation des cas de Covid-19 dans tout le pays. Cette situation pourrait retarder le processus avec la formation du personnel électoral et Référendaire.

 

Si techniquement tout semble prêt pour le référendum, d’autres points d’ombre demeurent précisément au niveau de l’emballage, du chargement, du déchargement des matériels sensibles qui demandent un personnel important. Le Conseil Electoral provisoire pourrait il prendre des risques de mobiliser ces gens avec cette crise sanitaire qui prend chaque jour des proportions dans le pays ?

 

 Au-delà de ces considérations, il y a également des soulèvements un peu partout dans les villes de provinces à l’instigation de plusieurs opposants qui ne veulent pas entendre parler de  l’organisation de ce référendum. Les quinze jours de l’Etat d’urgence sanitaire décrété montrent la délicatesse de la situation qui pourrait déboucher sur un reconfinement de la population avec les hôpitaux qui sont aujourd’hui débordés. Si le CEP garde le cap sur le référendum, il faudra qu’il organise des séances techniques de formation pour les agents de la sécurité électorale qui sont généralement autour de 750 à 800 par séance. Prendrait-on le risque de rassembler tout ce monde avec l’augmentation des cas de Covid 19 ?

 

Aujourd’hui, le gouvernement Moïse-Claude doit faire un difficile choix entre la protection de la population avec un taux de contamination en nette progression et l'organisation d'un Référendum pour doter le pays d’une nouvelle Loi-mère. Les protagonistes de ce changement ont toujours soulevé des points d'ombre dans la constitution de 1987 amendée ayant provoqué tant d'instabilité dans la vie politique du pays. Mathias Pierre, ministre en charge des questions électorales, a toujours relevé certains points notamment  sur l’ambiguïté dans les relations entre le Président et son Premier Ministre, les élections indirectes pour la formation des Assemblées municipales départementales devant conduire aux conseils départementaux qui n'ont jamais pu être réalisées. Avec ces structures électorales inexistantes, le Conseil Électoral Permanent(CEP) n'a jamais pu être mis en place. 

 

Mais la situation sanitaire semble décider autrement puisque le personnel vacataire pour l’organisation des joutes électorales est évalué à cinquante ou soixante mille personnes réparties dans environ 30 à 40 mille bureaux de vote sans oublier les agents de la sécurité électorales qui sont au nombre de 5 à 6 mille pour sécuriser les différents espaces. Le Gouvernement peut-il prendre le risque de laisser le Conseil électoral provisoire avancer dans ces conditions difficiles ?

 

L’Etat d’urgence sanitaire devrait prendre fin le 14 juin prochain si le taux de contamination diminue. Normalement, le CEP aurait environ 7 jours francs pour remobiliser le personnel vacataire dans la perspective du 27 Juin. Une probabilité qui soulève de sérieuse interrogation sur l’organisation de ce Référendum populaire sur l’Avant Projet de la Nouvelle Constitution.

 

ET/HPN

 

 

 

Référendum ou non, les élections ou non, les négociations ou non, la sécurité ou non. Ce sont autant de décisions que la population attend de ses dirigeants qui ne semblent pas vraiment pouvoir répondre à toutes ces dualités alors que le pays traverse des moments terribles. Des gens qui ont dormi à la belle étoile et qui ne sont pas rentrés chez eux parce que des bandits occupent plusieurs zones dans la région métropolitaine notamment l'entrée Sud de Port au Prince.

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Par Sonet Saint-Louis, avocat

 

« La démocratie suppose la mise en place d'institutions capables de défendre ses valeurs et ses principes. », écrit le politologue John Miller Beauvoir dans son ouvrage intitulé « Démocratie : Mythes et Limites » (p. 91). Dans notre société, la Constitution a créé un ensemble d’instances destinées à la protection de la démocratie, de l’État de droit, de l'égalité des droits et des devoirs. Parmi elles, on compte le Parlement, le pouvoir judiciaire à travers la Cour de cassation et la Police nationale d’Haïti. 

 

Mais s'il en est ainsi, comment le président de facto Jovenel Moïse est-il parvenu à brader la souveraineté nationale, outrepassant les limites de ses attributions constitutionnelles ? 

 

L’idée selon laquelle l’autorité des gouvernants doit être limitée est inscrite dans la Constitution de 1987. En ce qui concerne le Chef de l’État, l'article 150 de notre Charte fondamentale dispose qu’il n'a d'autres compétences que celles que lui attribue la Constitution. Selon l'article 284-3, le Président de la République, chef de l’instance exécutive, ne peut pas déborder de son rôle pour convoquer un referendum tendant à changer la loi mère. Toute intervention des instances législative et exécutive en dehors de l'article 282 est illégale, précise cette même Constitution. 

 

Jovenel Moïse, dont le mandat était arrivé à expiration depuis le 7 février 2021, essaie d'accaparer le privilège du Souverain alors que la Constitution de 1987 prévoit que l’autorité est exercée à tous les niveaux par les élus.

 

La confiscation de tous les pouvoirs tant qu'au niveau local que national montre qu’il est illusoire de parler de la protection des droits et des libertés fondamentales, ou encore de la sécurité des personnes. Comme le soutenaient par exemple Jean Bodin et Thomas Hobbes, considérés comme les pères de la théorie de la souveraineté, sans le Souverain qui jouissait d’une puissance absolue, la société serait livrée au chaos et à l'anarchie. Seul le droit voulu par le Souverain et maintenu dans un ordre juridique, accepté par tous, peut empêcher le chaos et l'anarchie.

 

Si, par le principe de l'alternance politique et démocratique à travers les élections libres, tel que connu par notre système constitutionnel, les gouvernés peuvent devenir alors des gouvernants, la seule façon de contrer l'arbitraire de ces derniers est par la construction de l'État de droit. D'où l'importance du mot constitutionnalisation, le nouveau concept unificateur de l'État de droit qui rallie le bon ordre de la communauté défini par la Constitution et la dimension anthropocentrique, donc la protection de l'individu par cette dernière. 

 

Le renoncement au pouvoir personnel incarné par le Président de la République et son remplacement par la force de l'État de droit, voilà en quoi constitue une partie essentielle de ce bon ordre. Il est évident que ce passage n'est pas compris, ce qui explique que la Constitution de 1987 soit autant marginalisée. Sa mise à mort est la conséquence d’une incompréhension de la part de ceux qui sont chargés de l’appliquer et de la faire appliquer. Son inapplicabilité supposée est le fait que ceux-ci ne la connaissent pas. Leur gouvernance défaillante n’est pas le fait de l’inapplicabilité de la Constitution mais leur « choc comique » dans lequel ils exercent le pouvoir, comme l'a souligné Frédéric Marcellin, ce qui finalement nous a conduits à un « choc tragique », concluait de son côtéle professeur Leslie Manigat. La nécessité d'un débat sérieux autour d'un changement constitutionnel en Haïti devrait impliquer non seulement la population mais tous ceux qui ont une parole solide, cohérente et professionnelle à y apporter. 

 

Limites des trois pouvoirs d’État

Dans notre constitution, les missions des différents pouvoirs d’État sont bien définies. Par exemple, les juges de la Cour de cassation ne peuvent pas tout faire mais peuvent décider si une loi respecte la lettre constitutionnelle, ou si un arrêt ou un décret pris par l'Exécutif est conforme à la loi fondamentale, ou encore s'il viole les droits fondamentaux de la personne humaine. Comme l'a fait remarquer Me Camille Leblanc, fonctionnant dans un cadre moderne, les juges de la Cour ne peuvent pas faillir à leur rôle de protection et de sauvegarde de la Constitution. Son fonction de recadrage et d’équilibre entre les deux autres pouvoirs fait d'elle le véritable gouvernement en Haïti. Ainsi se pose la question de savoir à quel niveau le Judiciaire et le Législatif - dont le rôle est aussi d'assurer la protection de la Constitution - étaient-ils impliqués dans l’initiative de changement constitutionnel.

 

Avant le déclenchement de ce processus par l'Exécutif en place visant à éliminer la Constitution en vigueur, y avait-il un dialogue institutionnel entre les deux pouvoirs d’État d'une part et la société d'autre part pour décider ou non de l'opportunité de la question ? L'article 150 de la Constitution qui délimite la fonction du Président signifie qu'il n'est pas souverain et n'incarne pas non plus l'État. C'est le peuple qui détient la puissance illimitée et ultime. Le président est un personnage de l’État à qui il a délégué des missions spécifiques. Les trois instances étatiques ont aussi l'obligation d'agir dans le cadre des limites fixées par la Constitution. À chaque fois que le Président pose des actes en dehors de ses attributions, il doit être recadré par les deux autres pouvoirs étatiques. Dans notre démocratie, les actes de ces détenteurs de la puissance publique doivent refléter la volonté du peuple exprimée dans sa constitution et ses lois.

 

Le Parlement est là pour voter les lois et sanctionner les politiques décidées par le gouvernement grâce au monopole normatif exclusif (art. 111 de la Const) et à la fonction de contrôle (art. 129-2, 223 de la Const) qu'il détient. Malgré ses énormes assignations, il me semble que le gouvernement suprême, c'est la Cour de cassation parce qu'elle a le dernier mot. Elle intervient non seulement pour entériner les lois votées par le parlement à travers le contrôle de constitutionnalité, mais aussi dans la gouvernance publique à travers notre dualisme juridique, lequel l’habilite à traiter les questions relatives à l'administration centrale de l'État. 

 

Le référendum

La Constitution de 1987 interdit l’amendement par voie référendaire mais elle n’exclut pas le référendum comme mode de consultation et de participation politique des citoyens dans des questions d'intérêt collectif. Chez nous, le peuple est souverain mais il ne peut pas s'exprimer en dehors de ses représentants élus. Il a été l'auteur de la Constitution de 1987 bien qu'il n'en fût pas le rédacteur. Elle ne peut être amendée qu'à travers ses représentants élus au Parlement. Les élections, c'est le moyen par lequel le peuple met en œuvre sa souveraineté. Il délègue sa souveraineté par le suffrage universel à trois pouvoirs constituant l'État d’Haïti. On ne peut pas retourner vers le peuple pour modifier la Constitution. Il est inconstitutionnellement impropre de remettre au peuple une charge qu'il a déjà déléguée par son vote, explique Me Josué Pierre -Louis.

 

C'est évidemment ce qui explique que le pouvoir de modifier la Constitution est dévolu aux Assemblées parlementaires. Donc, le parlement devient un pouvoir constituant remplaçant l'ancien. Telle est la formule qui a été adoptée pour l'amendement constitutionnel. Il fallait donc se référer à la Constitution de 1987 qui prévoit une procédure ou une formule d'amendement constitutionnel. À travers les représentants élus à l'Assemblée constituante, le peuple a non seulement décidé de la forme du gouvernement, du rôle des appareils d’État et de la nature des droits à garantir, mais il a aussi créé une institution habilitée à modifier les normes constitutionnelles : c’est le Parlement. Il s’agit d’un pouvoir constituant dérivé ou institué. 

 

Le peuple en tant qu'auteur de la Constitution peut-il l'effacer ? Évidemment oui. Le peuple souverain a toujours cette possibilité de défaire son œuvre. Le souverain est toujours souverain, personne ne peut le dissoudre. Il délègue sa souveraineté à certaines instances spécifiques sans jamais y renoncer. C’est la raison pour laquelle un groupe de citoyens, une fraction de la population, un parti politique, un homme ne peut se poser comme peuple. Seul un vote majoritaire du peuple à l'issue d'une consultation démocratique encadrée par la loi peut décider de la disparition de la Constitution. En adoptant la Constitution en 1987, le peuple en tant que constituant originaire, a confirmé non seulement qu'il en est l'auteur mais s'engage aussi à la respecter, y compris les règles définissant son amendement.

 

Une affaire personnelle de Jovenel Moïse

Le 29 mars 1987, le peuple avait approuvé le travail de la Constituante en le sanctionnant par un vote positif. Ce texte aurait pu être publié à l'époque sans être soumis à l'approbation du peuple, puisque cette Assemblée était composée en grande partie de ses représentants choisis démocratiquement. Le Conseil national de gouvernement avait eu la clairvoyance d'associer à son initiative le peuple dans le choix des constituants dans le but de lui assurer une légitimité démocratique.

 

On peut convoquer la population par voie référendaire sur une question d’intérêt national ou local. Mais on ne peut  lui demander de ratifier une Constitution contenant des centaines d'articles : c'est techniquement impossible. En plus, on ne peut demander au peuple d'approuver une œuvre sans qu’il ait été au préalable consulté et sans qu’il ait donné son accord. Ce projet de Constitution reste une affaire personnelle du Président et il ne saurait solliciter la sanction des citoyens. Réalisée en dehors de la volonté du peuple, cet ouvrage est frappé d’illégitimité et d'illégalité compte tenu du fait qu’au regard du constitutionnalisme haïtien, il y a une manière de rédiger une constitution et de la faire adopter. 

 

Il s'ensuit donc que la capacité de modifier la loi mère est dévolue ou conférée au Parlement. La souveraineté qui est nationale et non populaire est un principe consacré par la Constitution de 1987. Cela implique que le peuple ne peut pas intervenir directement dans ce domaine. Il ne peut le faire que par ses représentants élus dans le cadre des institutions de la République. Ce concept est lié avec le principe de la séparation des pouvoirs, fondement du système représentatif tel que présenté par Montesquieu et John Locke. Dans un système démocratique et représentatif, on ne peut pas recourir au peuple pour modifier une Constitution ou une loi. Nous ne sommes pas un système de démocratie directe où le recours au peuple pour faire les décisions est une exigence fondamentale, comme le souhaite la théorie de la souveraineté populaire de Jean Jacques Rousseau. 

 

Dans les pays qui ont adopté la démocratie représentative, comme c'est le cas chez nous, le pouvoir est exercé au nom de l'État. Dans ce système, le vote est un droit inaliénable du citoyen et non une fonction. Ce droit ne peut pas être confisqué. Le droit de voter et de choisir librement ses représentants dans le délai fixé par la Constitution est un droit de l'homme. 

 

En prenant la décision de nommer les cartels dans les administrations communales, en cumulant les fonctions législatives et de contrôle du parlement, en rendant bancal le pouvoir judiciaire, Jovenel Moïse met fin à l'État. Le Core Group semble ne pas comprendre cet aspect des choses. Pour cette communauté internationale, il faut aller aux élections, à n’importe quel prix, peu importe que l’actuel chef de l’Exécutif s’approprie tout dans le but de se perpétuer, y compris la liberté des citoyens et le droit de choisir librement leurs dirigeants. 

 

Il ne fait qu'aucun doute que les élections sont nécessaires pour restaurer l'ordre démocratique en Haïti, comme l'a fait remarquer la Communauté internationale. Comment cet ordre peut-il être restauré par un Président qui a volontairement mis fin aux institutions démocratiques en mettant l'État en lambeaux? Et Washington semble oublier que depuis plus d'un an, Jovenel Moïse a aboli la Constitution du pays. Son administration par le biais de son conseiller Guichard Dore, avait déclaré qu’en période de crise, la politique saisit le droit. Une politique criminelle qui n'a pas seulement effacé le droit mais ce que tout être humain a de plus précieux : la vie. Un cadeau de Dieu que nous avons l'obligation de protéger et de non l'exposer dans une démarche douteuse tendant à instrumentaliser les droits de l'homme et la démocratie. Un procédé au seul profit des puissants dans laquelle la vie de chaque Haïtien est mise en danger. C'est le cas de dire que « le pays n'est pas gouverné et n'a jamais été dans un état aussi critique depuis ces vingt dernières années », comme l’a constaté le sociologue Laennec Hurbon. Même si la communauté internationale soutient un gouvernement autoritaire, insensible au drame national, nous n'avons pas à nous en accommoder. Nous devons rester sur le terrain du droit et de la justice ! C’est notre seule arme.

 

Le peuple continue de résister

En lançant le 27 juin prochain une journée de protestations contre le référendum illégal de Jovenel Moïse, la population veut clairement signifier qu’elle n’est pas prête à cautionner l'inacceptable. Malgré l'opposition de la société haïtienne à son projet de constitution, le Président de facto tient mordicus à sa réalisation. Profitant de sa position privilégiée au sein de l’appareil d’État sans titre ni qualité, il va s'appuyer sur la Police nationale d’Haïti pour faire passer en force son projet. En faisant les forces de l’ordre complices de son œuvre manifestement illégale, il les rendra hors la loi  comme il l'est aussi aujourd'hui au regard de la Constitution.

 

Si Jovenel Moïse est parvenu à soumettre toutes les institutions à son projet monstrueux, c’est parce que le pays souffre d'une carence d'hommes et de femmes de valeur. Après cette catastrophe pour laquelle des sommes importantes ont été dépensées dans un pays pourtant exsangue, il ne restera plus rien dans cette République. Chez nous, les institutions protectrices de la Constitution ont failli à leur mission. Les entreprises, le secteur des affaires, les églises, les médias ne doivent pas collaborer avec un fait illicite ni en tirer profit. Ils ont une responsabilité de sauvegarde des valeurs démocratiques. Les citoyens ne peuvent pas être convoqués aux urnes pour décider sur un fait illicite. Ils doivent savoir que l'un des devoirs du citoyen vis-à-vis de la patrie, c'est de respecter la Constitution et les lois de la République (art 52-1). C'est une obligation constitutionnelle à la quelle gouvernants et gouvernés doivent se plier. C'est l'essence même de l'État de droit. 

 

Seul un gouvernement de transition pourra changer la Constitution parce qu'il sera issu d'un ordre constitutionnel rompu. La présence de Jovenel au pouvoir est un obstacle à ce changement. Non seulement son mandat est arrivé à expiration depuis le 7 février 2021 mais il est contraint de respecter la Constitution à laquelle il est intimement et fidèlement lié et sur laquelle il a prêté serment.

 

En effet, « de par leur fonction, a écrit Mirlande Manigat, certains citoyens sont mieux placés que d'autres pour assumer le devoir de respecter puis de faire respecter la Constitution ». Une obligation à deux faces imposée au Président, en tant que citoyen et protecteur de la Constitution, donc garant de son application au même titre que les autres détenteurs du pouvoir d'État. La violation de ce principe est sanctionnée par la loi. Résister à la tenue de ce référendum est donc une obligation aussi constitutionnelle que morale. 

 

Face à cet effondrement étatique quasi-total, ne demeurera que le peuple souverain, le dépositaire exclusif de la souveraineté nationale. Seul lui qui, par son vote massif sur le terrain de la contestation, pourra anéantir le projet de Moïse et de son équipe.

 

Il faut s’unir !

Ce que ces fossoyeurs de constitutions ne semblent pas savoir, c’est que cette charte fondamentale a hissé Haïti au rang des démocraties modernes. Elle n'a en aucune façon diminué le pouvoir présidentiel en Haïti. Elle a substitué le présidentialisme traditionnel sans garde-fous par la force de l'État de droit avec des contre-pouvoirs. Ce virage vers la modernité échappe à nos gouvernants incompétents, aux pouvoirs de l’État peuplés d'idiots et de demi-crétins grandiloquents. Ils ont passé trois décennies à violer systématiquement notre loi mère parce qu'ils ne la connaissent pas. L’autoritaire  Jovenel Moïse, pour des raisons inavouées et inavouables, veut l’enfouir sous terre, l’incompétence aidant. Le cas de dire « un temps pour chaque chose » car lorsque le savoir et le savoir-faire seront au timon des affaires, on dépouillera la Constitution de ses petites imprécisions, ses ambiguïtés et même de ses contradictions pour en faire une œuvre de fierté pour les générations futures.

 

Le projet de constitution de Jovenel Moïse dans lequel le régime en place met tout son poids pour l'imposer est une manœuvre pour cacher l'impunité des gouvernants dans la gestion de l’État. L'examen du texte proposé ne révèle rien de sensé méritant d'être analysé. Le texte du Docteur Georges Michel publié dans les colonnes du quotidien « Le Nouvelliste » a bien montré en peu de mots que c'est une œuvre bonne pour la poubelle. « Elle manque terriblement de génie et d'intelligence pour être adoptée », a de son côté estimé le docteur en droit Josué Pierre-Louis. Certains soi-disant intellectuels et bourgeois le défendent parce qu'ils sont des idiots déraisonnables. Ils ne pensent même pas à eux-mêmes et à leurs intérêts personnels. Ils sont trop primitifs pour être des citoyens égoïstes. L’égoïsme est une auto-protection. Ces gens-là ne se protègent même pas et ne savent pas comment le faire. Dans ce chœur d'idiots entonnant des chansons vilipendant la Constitution de 1987, certains ont des diplômes, d'autres n'en ont pas, mais ils sont tous unis dans une manipulation de la pensée collective contre la modernité que charrie le document de 1987.

 

Jovenel Moïse en en rupture avec l'ordre démocratique d’Haïti. Cette rupture brutale ouvre la porte à l’imprévisibilité juridique en Haïti, ce qui est synonyme du chaos. Lemoine Bonneau du « Nouvelliste » a eu la note juste en disant la même chose que moi : « Supposons que le référendum de Jovenel Moïse soit adopté, Haïti aura une nouvelle Constitution. Un nouveau président sera élu et peut décider de ne pas créer les conditions à l'organisation des élections législatives pour renouveler le mandat des parlementaires. Ces derniers, une fois partis, le Président crée une Commission pour l'élaboration d'une nouvelle Constitution et soumet le projet par voie référendaire. Qui pourra l’en empêcher puisque Jovenel Moïse a déjà créé le précédent ? » C'est justement pour éviter ce précédent trop dangereux que toute constitution se donne une sécurité juridique, pour répéter Mireille  Delmas-Marthy, professeure au Collège militaire royal de France. La sécurité juridique de notre constitution, c'est la procédure d'amendement.

 

Il est évident que Jovenel Moïse opère un coup de force contre la Constitution avec la complicité de ses tuteurs internationaux et le soutien de quelques intellectuels, notamment l’ancien Président provisoire Boniface Alexandre. Cet ancien juge de la Cour de Cassation est monté au créneau pour défendre ce travail illégal. Même si ses explications n'ont convaincu personne de ses connaissances juridiques, cet exercice pitoyable montre toutefois à quel point de déliquescence morale et de misère intellectuelle le pays est parvenu. C'est regrettable que nous hissons toujours à des postes de responsabilité des citoyens n'ayant aucune envergure. C'en est à pleurer. En tout cas, comme le veut la Constitution, un jour ou l’autre, ces anciens hauts fonctionnaires de l’État devront rendre compte.

 

Faut-il bien le rappeler de manière forte que dans toute société, ceux qui ont intérêt dans la construction d'un État de droit sont en premier lieu les hommes de l'avoir, du savoir et ceux qui sont en situation de pouvoir. Mais nos élites sont trop pauvres en esprit pour défendre l'Esprit et celui du peuple. Voilà d’où vient le drame d’Haïti.

 

Devant cette urgence, j'en appelle à l'unité des intellectuels progressistes et patriotes haïtiens pour contrer la barbarie de l'intelligence et à la manipulation politique et intellectuelle grossière auxquelles est soumise toute une nation. Le referendum ne doit pas passer et il ne passera pas. Pour Leslie Manigat, il ne suffit pas de dire qu'on aime Haïti, il faut qu'il y ait des citoyens prêts à se sacrifier pour elle. Ce n'est pas parce que les Américains disent que les élections doivent avoir lieu cette année qu'elles doivent se tenir à n’importe quel prix, dans le massacre de nos compatriotes dont nous avons la responsabilité de protéger leur intégrité, leur humanité. Nous ne devons pas nous accommoder à ce vaste complot d'inspiration nationale et étrangère qui a fini par transformer Haïti en un enfer dans l'espace de dix ans, a écrit Daly Valet. Notre capacité de peuple résilient nous contraint à la résistance. Nous n'avons pas à fléchir le genou devant Baal.

 

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel, à la FDSE, Université d'État d'Haiti

Professeur de droit des affaires, à l'UNIFA

Professeur de Méthodologie au CEDI

Montréal, 21 mai 2021 

Tel 37368310/42106723

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C'est devenu le principal sujet dans toutes les rédactions aujourd'hui et la dimension que prend l'insécurité est devenue de plus en plus inquiétante. D'autant plus que ce phénomène est connu depuis plusieurs années. Des gouvernements et Directeurs généraux de la Police se sont succédés cherchant à résoudre le problème avec des déclarations spectaculaires dans la presse faisant croire que la population allait enfin respirer et que les bandits seraient maîtrisés. Tel n'est pas le cas ! Les choses se sont malheureusement empirées. Comment expliquer cela à des gens qui sont devenus la proie facile de criminels notoires qui deviennent de plus en plus riches. Cela devient tellement facile que les ravisseurs opèrent à visières levées et plus d'un s'improvisent kidnappeurs pour sauver une situation.

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Par Me Sonet Saint-Louis 

 

Dans cette longue marche pour mettre fin à l'inacceptable, la fatigue semble s’emparer de beaucoup de coureurs. C’est la raison pour laquelle certains membres de l’opposition veulent changer de stratégie en optant pour le dialogue avec celui qui détient illégalement le pouvoir en Haïti. Pour certains observateurs, ce dialogue devra conduire soit à un gouvernement de coalition gouvernement/opposition, soit à un « départ ordonné » du Président de facto Jovenel Moïse, même si cette expression est diversement interprétée en fonction des intérêts politiques en jeu.

 

Si, pour l’opposition, un « départ ordonné » est l’abdication du président de facto et son remplacement par un Juge de la Cour de cassation, pour le pouvoir, il s’agit de l'organisation des élections à la fin de cette année sous l’égide d'une nouvelle Constitution. Le récit officiel est de « permettre à Jovenel Moïse de remettre le pouvoir le 7 février 2022 à un président élu ». C'est dans cette logique que se situe la démarche du Ministre des affaires étrangères, Claude Joseph, auprès de l'OEA afin que celle-ci serve de facilitatrice dans le cadre d'un dialogue inter-haïtien visant à promouvoir l'organisation d'un referendum qui accouchera d’une nouvelle Constitution sous l'égide de laquelle seront organisées les élections générales cette année.

 

C’est ce que veut aussi Washington. Ce qui est incompréhensible dans un contexte où l'espace territorial haïtien est totalement contrôlé par les gangs pro-pouvoir avec lesquels le Palais national a conclu une trêve politique dans le but de réussir son référendum. Du jamais vu ! Ainsi, dans sa logique « tout pour le pouvoir », le Président nous abandonne à la merci des gangs, a écrit Daly Valet. Il va sans dire que ces élections programmées, si elles se réalisent comme l'exigent certains acteurs de la communauté internationale, pourraient entretenir la permanence du chaos en Haïti, comme le prévoit Éric Jean-Baptiste, le leader du RDNP dans son éditorial du 6 mai 2021.

 

La situation étant ce qu'elle est, on se demande qui prendra la chance de jouer au plus malin en acceptant de dialoguer avec ce pouvoir en décomposition ? Quels chefs de partis vont prendre part à un gouvernement de coalition sous cette présidence illégale et contestée au risque de devoir en assumer non seulement l’actif mais aussi le passif ? Un désespéré, peut-être, en proie à un drame de survie individuelle, pour répéter le professeur Victor Benoît.

 

Mais avec qui le pouvoir veut réellement dialoguer ? Où trouvera-t-il ce interlocuteur légitime ? Le peuple, seul dépositaire de la souveraineté nationale, s'est déjà prononcé sur la crise à travers les forces vives de la nation. Il a pris position en faveur du respect de la Constitution en appelant au respect de l'article 134-2 prévoyant l'expiration du mandat présidentiel depuis le 7 février 2021. Quant à l'opposition avec laquelle Moïse souhaite dialoguer, tout comme la société civile, elle estime que le mandat de Jovenel Moise est expiré depuis le 7 février 2021, comme le prescrit l'article 134-2 de la Constitution.

 

Cette partie de l'opposition qui souhaite dialoguer avec le Président de facto connaît-elle le but que poursuit le pouvoir ? Dans le contexte actuel, un dialogue entre les deux ne sera bénéfique qu’à Jovenel Moïse. Car c’est en raison des massacres en série et des actes de corruption dans lesquels certains membres de l’équipe dirigeante sont impliqués que ceux-ci cherchent une voie pour se maintenir au pouvoir et se constituer ainsi un bouclier pour se protéger contre d'éventuelles poursuites judiciaires. Jovenel Moïse s'est fixé un agenda politique à partir de sa propre situation personnelle. Sa survie en dépend. On comprend dès lors pourquoi le référendum et les élections sont si cruciaux pour lui et son équipe. Le gouvernement y tient mordicus, quitte à commettre d'autres crimes. Sa peur de devoir rendre compte explique le choix de la catastrophe dans laquelle il veut plonger toute une nation. C'est dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie qu'on doit expliquer les massacres et le silence du pouvoir contre les auteurs des atrocités auxquelles le pays a assisté ces dernières années.

 

Dans sa logique jusqu’au-boutiste, Jovenel Moïse organise sa propre opposition. Et c’est avec elle qu’il souhaite finalement dialoguer. Cette stratégie ne peut que confondre la vraie opposition. Et la société haïtienne. Or, si le peuple n'est pas impliqué, la solution ne sera pas viable, parce que la crise est sociétale et dépasse les acteurs en présence.

 

Un dialogue faussé à la base

Le refus de dialoguer avec un régime hors-la-loi qui, dans sa légèreté et son incompétence, a détruit les institutions publiques, ne relève pas de l'intransigeance politique. Il ne faut pas perdre de vue que ce Chef d’État a tout fait pour faire main basse sur tous les pouvoirs d’État alors qu'il avait la mission de les renforcer et les garder en vie, comme le lui prescrit l'article 136 de la Constitution. 

 

La démocratie est le traitement des conflits. Dans un système démocratique, le dialogue est un mécanisme de gestion des conflits. Contrairement à ce que croit Claude Joseph, on ne peut pas inviter quelqu'un à se mettre à la table des négociations suivant ses propres termes du dialogue ; l’autre en face a aussi son mot à dire. Le mécanisme par lequel on cherche à résoudre les conflits au sein de la société doit être un échange de paroles et d'actions entre les personnes concernées. C'est l'occasion où chacun raconte son histoire. Dans le cadre d'un dialogue, l'histoire ne devrait pas être racontée d'avance. C'est à travers des échanges libres que chacun découvre la vision de l'autre.

 

De plus, dans un dialogue, il est impossible de raconter son histoire par personne interposée ou extérieure à l'échange, sinon c'est du ouï-dire. Quand on rapporte les paroles de quelqu'un, on n’est pas dans une dynamique de dialogue. Le dialogue est une parole de première main. C'est ce qui fait sa fiabilité, sa pertinence et sa valeur probante, donc sa force. Si le dialogue se fait par une personne intermédiaire, il y a risque que la vérité de cet échange soit affectée. Le maître du dialogue, l'International, ne vise-t-il pas à confondre les deux interlocuteurs en les faisant prendre le chemin qu’il souhaite ? 

 

Souvent, en politique, la confiance dans le dialogue relève de la naïveté. La politique chez nous, c'est l'espace aménagé, non pas pour résoudre les problèmes fondamentaux du pays, mais où tous les coups sont permis, y compris ceux en-dessous de la ceinture.

 

Le pouvoir veut dialoguer certes mais sur son agenda. En même temps, il cherche à gagner du temps dans le but final d'arriver, comme il l’a toujours voulu, au 7 février 2022, s’offrant illégalement une année supplémentaire à la tête du pays. 

 

Dans cette conjoncture, Jovenel Moïse semble détenir un avantage certain : l'ambition de quelques soi-disant opposants qui ne jurent que par le pouvoir et l'argent. C’est sur eux qu’il va s’appuyer. Ces politiciens ont un discours populaire mais ils n'ont aucun sens du bien commun. Admettre le dialogue dans ce contexte, signifie la reconnaissance d'un pouvoir de fait ou de droit au Palais national et que le rapport de force n'est nulle part. Dans tous les cas, Jovenel Moïse n'a rien à perdre dans un dialogue avec l'opposition. Bien au contraire : il a tout à gagner. C'est pour cela que ce dialogue est biaisé à la base, d’autant plus que le facilitateur sollicité par les camps opposés a sa solution du problème. La communauté internationale a toujours souhaité une cohabitation entre le pouvoir et l'opposition en vue de la réalisation des élections cette année. Sa position n'a pas évolué et elle continue de faire les mêmes exigences aux acteurs. 

 

Cette cohabitation voulue par Jovenel Moïse pour des raisons intéressées et la communauté internationale qui a échoué dans sa gestion de la crise, si elle se concrétise à l'issue d'un accord politique, mettra l'opposition dans une mauvaise position vis-à-vis de l'électorat. Elle amènera celle-ci à partager le lourd bilan du pouvoir PHTK. Ce qui ruinerait davantage sa crédibilité au niveau de la société. Car n’oublions pas que le positionnement de chaque acteur est connu. Donc de quel dialogue parle-t-on quand le facilitateur lui-même est partie prenante de la crise et des échanges ? Ayant son propre intérêt dans la crise, il sera impossible à l’OEA de rester objective et neutre.

 

Un Premier ministre illégal

En demandant à l’OEA de jouer le rôle de facilitateur dans la crise haïtienne, Claude Joseph nous offre l'opportunité d'ouvrir une grande parenthèse sur son propre cas au regard de la Constitution en vigueur. 

 

 

Le statut de l’actuel Premier ministre laisse à désirer. Son autorité dérive d’un personnage étatique qui n'a pas de légalité. Il le sait. Mais il a sciemment décidé de rentrer dans un cycle d'illégalités dont il lui sera impossible de sortir. Il devrait s’attendre à des conséquences juridiques graves.

 

L’équipe gouvernementale dont il fut membre en qualité de ministre des affaires étrangères avait été mis en place après que Jovenel Moïse a constaté le dysfonctionnement de la Chambre, les élections pour renouveler le parlement n'ayant pas été organisées dans le délai constitutionnel prévu. Le gouvernement de Joseph Jouthe avait été en effet installé en violation des formalités prescrites à l'article 158 de la Constitution. Cette disposition prévoit que « le Premier ministre en accord avec le Président de la République choisit les membres de son cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale ».

 

De surcroît, l'article 165 de notre Loi mère qui fait référence au Premier ministre intérimaire, en cas de retrait du chef du gouvernement, n'est pas applicable au cas de Claude Joseph. Celui-ci avait déjà occupé le poste de ministre des affaires étrangères au sein du gouvernement de Jouthe. On ne peut pas rendre légal son gouvernement en appliquant l'article 165 de la Loi fondamentale, comme on se plaît à le répéter. C'est du matraquage constitutionnel. De la fraude tout court.

 

Il s'ensuit donc qu’un Premier ministre intérimaire est un membre d'un gouvernement  démissionnaire dont la déclaration de politique générale a été ratifiée par les deux Chambres. Claude Joseph n'est ni ministre des affaires étrangères, encore moins Premier ministre intérimaire au regard de la Constitution. Il est plutôt un usurpateur de fonction qui manipule dans la plus grande illégalité les fonds publics. Un petit débrouillard sans conviction citoyenne et intellectuelle, qui, en en donneur de leçons, renie sa science en acceptant de nager dans les eaux marécageuses et puantes d'un pouvoir moribond. Il faudrait que notre Premier ministre par intérim lise l'ouvrage du Docteur Jean-Bertrand Aristide paru récemment sous le titre "Science et conscience" pour qu'il s'arrête de ruiner sa conscience en attendant la rédemption de notre patrie à laquelle il ne donne aucune raison d’espérer. Parvenu à ce niveau de l'appareil étatique, il ne suffit pas de brandir son titre de docteur, il doit être conscient des conséquences juridiques de ses actes, à moins qu'il pense pouvoir bénéficier d’une impunité éternelle. Depuis un certain temps, la nation assiste à une défilé de docteurs dans la sphère publique, d'origines diverses, qui au lieu d'apporter la guérison aux maux d’Haïti, aggravent son cas par le fait qu'ils n'ont ni science, ni conscience. Pour répéter le talentueux économiste Dr. Thomas Lalime, notre époque est celle des « docteurs en exhibition de leur inculture et des experts sans expertise ». 

 

Le fait que le gouvernement de Joseph Jouthe n'ait pas été ratifié par le Parlement, le rend illégal. C'est par l'acte de ratification de la politique générale du Premier ministre que s'établit le lien entre le cabinet ministériel et le parlement. L'absence de ce lien institutionnel et juridique n'a pas permis au Parlement d'exercer sa fonction de contrôle. Dans notre régime politique, le contrôle gouvernemental se fait de deux manières : sur les questions de politique générale et sur le budget.

 

1) « Dans l'exercice de la puissance législative, les chambres sont investies du pouvoir de questionner et d'interpeller soit sur une question d'intérêt général, soit sur celle relative à la déclaration de politique générale », précise l’article. 129-2 et suivants.

 

2) Le contrôle parlementaire s'exerce aussi sur le budget (art 223 de la Const). Les montants alloués aux ministères dans le cadre de l’exécution de leurs politiques mises en œuvre engagent les responsabilités de leurs titulaires respectifs. Les dépenses effectuées doivent être conformes à la loi et pour lesquelles ils doivent obtenir décharge de leur gestion (art 233 de la Const).

 

La décharge est un élément de contrôle parlementaire. Aucun parlement dans le futur n'est autorisé à se prononcer sur la demande de décharge qui seront produits par ces derniers. Ils ne seront plus dans le temps, parce que la décharge est annuelle. Elle ne peut être fournie que par le parlement devant lequel le gouvernement s'était engagé. 

 

En principe, les membres des gouvernements de Lapin et de Jouthe ne peuvent pas obtenir décharge de leur gestion des Assemblées parlementaires puisqu'il n'y avait aucune action qui avait lié ces dirigeants au Parlement. Le fonction de contrôle du parlement a été anéantie par le fait de son dysfonctionnement. Le président qui a la charge d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, n'avait pas pris les mesures pour faciliter le renouvellement du personnel politique dans le délai prévu par la Constitution. Il est un fait qu'aucun contrôle n'a été exercé sur les activités des ministres. Les règles de la bonne gouvernance ont été bafouées. Il est impossible de savoir si les ministres avaient rempli leurs responsabilités ou non. S'il n'y a pas de parlement, il ne peut pas y avoir de budget. La Constitution ne prévoit pas qu'une branche de l'État soit en vacances.

 

Le budget est une loi annuelle votée par le parlement. Elle assigne des responsabilités en vertu desquelles les exécutants doivent rendre compte en fonction des engagements que le gouvernement avait pris devant les autorités de contrôle et de délégation. Dans un souci de transparence et de reddition de compte, des rapports doivent être adressés au parlement sur une base régulière dans lesquels est expliquée la façon dont les autorités gouvernementales se sont acquitté de leurs responsabilités. Les deux administrations précédentes, tout comme celle de Claude Joseph, ne sont responsables que devant le Président de qui elles tirent leur existence. Un gouvernement sans contrôle, qui n'est responsable que devant le président, l'un des chefs du pouvoir exécutif, est illégal.

 

La faillite de l’État

Ces responsables de facto qui exercent une mainmise sur l'administration de l’État doivent savoir qu’il n'y a pas d'autorité sans responsabilité, ni de responsabilité sans reddition de compte. Il y a une volonté de la part de ces hommes de ne pas rendre compte de leur gestion. C'est pourquoi ils vont tenter de constitutionnaliser ce comportement à travers une nouvelle Constitution qui leur assurera l'impunité dans la conduite des affaires publiques. La Constitution de 1987 avait déjà adopté les principes de la bonne gouvernance et de l’État de droit, lesquels sont élevés au rang de « critères de conditionnalité » par les institutions financières internationales pour l'octroi d'aides et de prêts aux pays en développement. Il est tout à fait impossible pour le régime actuel de transporter à travers une Constitution le banditisme d'État au niveau international. On ne peut pas déresponsabiliser ceux qui ont la charge de gérer le bien commun. 

 

Partant de ces considérations, Haïti fait face à une crise exceptionnellement grave. Dans une telle situation, les forces morales, intellectuelles et politiques doivent inspirer la nation et tracer une nouvelle voie en proposant des solutions innovantes. Nous devons faire preuve de cohérence dans notre discours de manière à le rendre crédible et légitime. 

 

Lorsqu'on argumente avec force que l’État a failli, cela veut dire que toutes ses institutions ont implosé. En Haïti, l’appareil d’État est constitué de trois pouvoirs. Sur la base de cette définition, il est politiquement et inconstitutionnellement impropre d'affirmer que l'État est effondré, et qu'en même temps on se tourne vers une branche de l’État pour résoudre le problème de gouvernance actuelle posé par son délabrement. Il y a dans cette approche un brouillard conceptuel qui entoure ce raisonnement et qui nous empêche de comprendre la réalité. C'est illogique de vouloir confier la gouvernance de l'État à des gens qui ont conduit à sa faillite. Dans tout échec, il y a des responsabilités à fixer. Aussi est-il indécent de récompenser les fautifs, par ignorance ou pour souci de protection d’intérêts égoïstes.

 

La Constitution de 1987 a confié la souveraineté nationale à trois pouvoirs. La complaisance des deux autres pouvoirs dans la mauvaise gestion publique a conduit Haïti à l’écroulement de l’État. Il est inconcevable, sous le couvert d'une transition de rupture à définir, de renouveler la débâcle à la tête de l’État, en en confiant la présidence provisoire à un juge de la Cour de cassation, membre d'un pouvoir étatique qui lui aussi n'est pas étranger à ce fiasco institutionnel. Est-ce la seule option qui nous reste ? N’y a-t-il pas lieu de chercher d'autres alternatives?  

 

Me référant au discours véhiculé par l'opposition, j’estime que le choix du juge Mécène Jean-Louis comme Président provisoire est opposé à l'idée de solution de rupture dont parlent une majorité de partis de l'opposition et quelques secteurs de la société civile. C'est le cas de dire que « l’État est mort mais vive l'État ! » Car la faillite de l’État est celle des trois pouvoirs et ne saurait être l’œuvre unique de Jovenel Moïse. 

 

Partout, on dénote une absence d'interrogation et de réflexion sérieuse qui frise la puérilité politique. C'est cette indigence qui nous avait conduits au choix de l’ancien Président de la Cour de cassation, Me Boniface Alexandre, à la présidence provisoire d’Haïti en 2006. L'instrumentalisation de la Cour de cassation aux fins d'intérêts partisans avait donné accès à Me Boniface à ladite Cour, comme d'ailleurs à beaucoup d'autres. Le manque de sérieux de nos gouvernants a ouvert le bal sans condition afin de permettre à n'importe qui d'y rentrer.

 

Je le répète, dans la Constitution haïtienne, on assiste à un déplacement de pouvoir important du législateur vers le juge comme gardien et interprète de la Constitution. Dans le rôle de sauvegarde de la Constitution, il reçoit le pouvoir de faire le procès de la loi, œuvre du législateur. Un pouvoir immense qui n'a jamais été exercé dans le sens de la sauvegarde de la démocratie et de l'État de droit en Haïti. On veut la peau de la Constitution de 1987 parce qu'on ne la comprend pas.

 

En ce sens, nos juges sont comparés au Conseil constitutionnel français, ainsi qu’au Conseil d'État. Mais ils sont bien plus que cela : ils contrôlent certes la constitutionnalité des lois mais ils détiennent aussi un pouvoir politique leur permettant d'intervenir dans la gouvernance publique. Comment pourrait-on confier un tel pouvoir à des juges qui ne connaissent pas la Constitution dont ils ont la charge de préserver ? N’est-ce pas une hérésie ?

 

Rêvons d’excellence !

Comme toutes les Cours suprêmes, la Cour de cassation d’Haïti est un espace de savoir du droit. Le lieu de la qualité et de l'excellence. On n’y rentre pas sans l'éminence. Ce n'est pas possible d'accéder à ce bastion du savoir sans avoir écrit dans le passé même une page de "ti-malice", a déclaré avec raison le docteur Chery Blair. Le commentaire de ce Professeur est d'autant plus judicieux que dans tous les pays du monde, le choix d'un juge à la Cour suprême se fait à partir d'un contrôle de qualité très strict car il s’agit de se rapprocher de la perfection. On y nomme donc les juristes les plus émérites et au jugement sûr. La Cour de cassation est le temple des icônes et on devrait la protéger précieusement.

 

Afin de permettre à mes étudiants et à tous de comprendre ce qu’est la Cour suprême d'un pays, je reproduis ici avec bonheur un commentaire de Me Elizabeth Porter, agrégée de droit et vice-doyenne de l'administration académique à l'école de droit de l'Université de Washington, à la suite du décès de la juge Ruth Bader Ginsburg, membre de la Cour suprême des États-Unis. Mme Porter a rappelé les qualités intellectuelles de Me Ruth en soulignant qu’elle accordait dans ses causes une grande importance à la réflexion et à la clarté de l'écriture. Une option que partage Mme Élisabeth Vallet, directrice de l'observatoire de géopolitique à la Chaire Raoul-Dandurand et professeure au Collège militaire royal Saint-Jean : « C’est une femme qui écrit extraordinairement bien et sait choisir ses mots d’où émane une certaine musique », déclare-t-elle. Mme Vallet explique que les opinions dissidentes de la Juge Ginsburg sont d'ailleurs étudiées dans les facultés de droit, parce qu'elles représentent un chef-d’œuvre tant sur le plan juridique que de l'expressivité.

 

Ce concert de louanges à l'endroit de cette beauté de l'Esprit américain mérite d'être souligné car il nous enseigne comme peuple à la recherche de modèles ce qu'on devrait s'attendre d'un juge à la Cour suprême. Ces exemples tirés ailleurs nous poussent donc à rêver d'excellence. Pour l’atteindre, il faut combattre la médiocrité, ce modèle qui, malheureusement, réussit chez nous et s’y s’impose magistralement. Je souhaite qu'un jour nos juges soient placés à un niveau de prestige si haut de telle sorte que la nation et le monde judiciaire puissent les regarder avec fierté.

 

Dans tout pays sérieux, un comité ayant à sa tête un ancien président de la Cour suprême à qui l'on a donné la mission de travailler sur un avant-projet de constitution, doit livrer un travail de qualité digne d'une éminence. Cela veut dire que le travail du Comité consultatif indépendant devrait bénéficier d'une présomption de bonne qualité dans le public du fait de la présence de Me Alexandre Boniface. Si tel n'est pas le cas, on devra s'interroger sur l’idée que nous nous faisons de l'État et de nos institutions. De même que si le juge Mécène Jean-Louis et ses collègues de la Cour de cassation, ainsi que les sénateurs en fonction, en tant que gardiens des lois, n'ont pas jugé bon de recadrer Jovenel Moïse à l’occasion de ses diatribes contre la Constitution au point de la mettre de côté et d’en élaborer une autre, il y a de quoi de se demander quelle compréhension ont-ils de leurs fonctions ?

 

Tout compte fait, les failles notées dans ce projet de constitution dans lequel le Dr Josué Pierre- Louis note « une absence de génie et d'intelligence » sont la preuve que nous avons délibérément choisi de bousiller l’État en décidant de le confier à des gens et des citoyens peu imbus de leurs responsabilités. 

 

Il n’était pas inutile de faire référence ici à ces deux éminents juristes cités plus haut en provenance de la tradition du common law. Cette comparaison est une façon de révéler notre manque de sérieux dans la conduite de l’État et de montrer que nous sommes les responsables de la défaillance du pays due à notre irresponsabilité. Ce comité a déçu la nation. Par manque de savoir-faire, l'ancien Président de la Cour de cassation a échoué là où l'on attendait de sa part une réflexion en profondeur, une voix incroyable et une grande sagesse.

 

Fasciné par le beau, le vrai, la qualité et l'excellence, je note une certaine satisfaction personnelle d'avoir étudié le droit dans un pays où la common law est pratiquée. S'accrochant à l'élitisme du droit, il m'est arrivé souvent en lisant un arrêt de la Cour suprême du Canada de donner raison à la fois à l'opinion majoritaire et à celle de la dissidente, tant les deux côtés les constructions juridiques sont impressionnantes.

 

Par-dessus tout, cela constitue pour moi un atout majeur d'être en provenance d'un pays de droit civil et un avantage concurrentiel certain le fait d'avoir une formation en common law aux termes mes études supérieures au Québec. Ce pays au carrefour de deux systèmes juridiques dominants devient une terre propice pour le droit comparé. Ce mélange de common law et de droit civil au niveau international démontre que les systèmes de droit au contact du global perdent leur virginité originelle. Le droit me semble évoluer vers une sorte de mixité de systèmes juridiques avec un avantage net pour la tradition de common law sous l'influence de laquelle sont développés les principes de la bonne gouvernance, de la reddition des comptes et de la transparence. Ce sont des valeurs à partir desquelles nous construisons nos expériences locales et au respect duquel nous devons tous concourir. 

 

Pour un Conseil national de gouvernement de salut public

En conclusion, les partisans du projet de rupture avec Me Mécène Jean-Louis seront toujours sur la défensive parce que ce choix ne correspond pas au contexte actuel qui doit être celui de la renaissance morale, politique et intellectuelle de la nation. Notre classe politique devrait savoir que le fait de recourir à un personnage en dehors de la sphère politique pour assurer la transition, la disqualifie dans sa prétention de gérer l’État. Toute concertation au niveau de l'opposition devrait, à mon sens, aboutir à une unité de commandement. Dans le cas contraire, il faut trouver une formule plurielle qui devrait inclure une participation élargie des secteurs. 

 

En choisissant le juge Mécène comme Président provisoire, l'opposition confie à ce dernier de manière inconsciente le rôle de leader de l'opposition. Un chef dont on ignore ses postions sur des questions d'intérêt national et son itinéraire dans la lutte démocratique en Haïti. Comment le Juge Mécène peut-il garder son poste de juge à la Cour de cassation en tant que membre d'un pouvoir d'État pendant qu'il accepte de jouer le rôle de chef de l'opposition? Cela n'a pas de bon sens ! 

 

Les leaders de l'Opposition et le concerné sont-ils conscients de ces enjeux? Dans la quête d'une solution viable à cette crise, on ne peut s'empêcher de poser cette question. Une action politique se situe toujours entre le désirable et le possible. Sans le sens de la mesure, il y a risque de basculer l'idéal en utopie irréaliste. C'est pourquoi je pense qu'il nous faut quelque chose d'extra dans ce contexte où la vie elle-même menace de s’écrouler. Le devoir de dire la vérité au peuple et aux acteurs s'impose pour sauver le pays du désastre vers lequel il se dirige tout droit en raison des calculs erronés et des conflits personnels au sein des hommes politiques et des secteurs de la société civile. 

 

Le peuple revendicatif est toujours en mouvement et se démarque de l'incohérence de certains discours qui ne tiennent pas compte des impératifs du moment. L’unité du peuple sur le terrain est forte. On le remarque à travers les prises de position de certains leaders régionaux, comme celles de Me Andalasse Mertilus. Mais l'ambition et le goût du pouvoir de certains acteurs freinent son élan. Ainsi l’arrêt de la mobilisation du peuple contre la logique totalitaire du pouvoir est le fait des déchirements et des luttes hégémoniques au sein des des hommes politiques.

 

Dans cette dynamique, l'opposition doit être ouverte aux critiques et ne pas s'accrocher à des solutions qui ne marchent pas. Tenant compte de la complexité du moment, nous devons envisager des stratégies et des solutions innovantes. Parvenus à ce point critique, on doit penser à mettre sur pied un Conseil national de gouvernement de salut public. Cette proposition reste l'une des voies possibles pour réanimer les institutions minées avec la politique autocratique de Jovenel Moïse et de son équipe. Cette démarche nouvelle devrait passer par dialogue constructif. Mais par-delà ce consensus, il faut un véritable dialogue entre les Haïtiens d'une part, et les Haïtiens et la communauté internationale d'autre part, au cours de laquelle l'histoire de cette relation devra être racontée sincèrement et honnêtement. Une histoire qu’il va falloir assumer ensemble !

 

Sonet SAINT-LOUIS av

Professeur de droit constitutionnel Université d’État d’Haïti

Professeur de droit des affaires UNIFA

Professeur de méthodologie CEDI

Quebec, Canada, 5 mai 2021

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Tél. 37368310/42106723

 

Par Sonet Saint Louis, avocat

 

Une fois encore, les habitants du Bel-Air, dans la solitude et l'indifférence du monde, de la même manière que le général Canadien Romeo Dallaire, témoin du génocide rwandais, ont ce vendredi  Saint serré la main du diable. Les atrocités commises par les gangs armés proches du pouvoir de facto en Haïti ne peuvent être celles des humains. C'est le diable à l’œuvre dans cette République où l'on voit la mort partout. 

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