Après son rapport partiel remis au Parlement en janvier 2019, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CS/CCA), à laquelle le Sénat a confié le mandat de faire la lumière sur la gestion des fonds Petro caribe, est dans l’impossibilité de remettre son rapport le 30 avril, tel que promis.   En effet, le deuxième rapport d’audit de la Cour sur le programme vénézuélien ne sera pas finalisé à temps en raison de plusieurs difficultés d’ordre financier et documentaire, a appris le journal.

Handicapée par ces multiples contraintes, la CSCCA a formellement informé le président du Grand Corps , M. Carl Murat Cantave, de l’impossibilité de maintenir l’échéance de fin avril prévue pour la transmission du deuxième rapport.

Au nombre des difficultés évoquées par la Cour, les troubles sociopolitiques que le pays a connus en février dernier, des problèmes de trésorerie ainsi que des contraintes financières dues à la révision à la baisse du projet de budget de la Cour pour l’exercice 2018-2019, occupent la première loge. Tout compte fait, la Cour promet de soumettre son rapport au Sénat de la République à la fin du mois de mai, si d’autres perturbations n’affectent la poursuite des travaux liés à la production du rapport.

Consciente des enjeux du rapport dans le renforcement de l’État de droit en Haïti, une source proche de la Cour confie que l’institution effectue son travail en toute impartialité et sérénité.

Rendez-vous alors dans un mois pour apprécier la lumière vive jetée sur l’utilisation des fonds engagés dans ce programme d’aide au développement octroyés à Haïti par la République bolivarienne du Venezuela !

 

GA

Au fait, le réseau national de défense des droits humains RNDDH, demande à la Cour de Cassation, la plus haute juridiction du pays, de s’assurer que les nommés Roodly Ethéart allias Sonson La Familia et Renel « Le Récif » Nelfort soient à nouveau incarcérés conformément à l’arrêt que la Cour de Cassation avait rendu en mai dernier.
 
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Le Juge d’instruction prêt du Tribunal de Première Instance de Port-au-prince,  Brédy Fabien, a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur du Président de la République Jovenel Moïse,  poursuivi en Justice dans un dossier de blanchiment d'environs 5 millions de dollars américains, selon les conclusions d’un Rapport de l’Unité Centrale de Renseignement Economiques et Financiers (UCREF).

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Alors que sa Nissan Patrol, à bord de laquelle se trouvaient également deux autres personnes, dont un Jamaïcain, prenait la direction de la partie Est de l’Île à destination de la République dominicaine, l’ancien député de la circonscription des Cayes/Île-à-Vache, Jean Fénel Tanis a été arrêté, le mardi 5 mars 2019, par la police frontalière au niveau de Ganthier pour trafic illicite de stupéfiants, a appris HPN de Radio sans frontière (RSF). 

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Le consortium regroupant les organisations de défense de droits humains comme CARDH, CEJILAP, RNDDH, CONHANE, CE-JILAP, CRESFED et SKL prend acte des ordonnances rendues par le Juge d'Instruction, Ramoncite Accimé, en charge du dossier PetroCaribe au Tribunal de Première de Port-au-Prince. 

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Le BAI dit apprendre avec stupéfaction que l’ambassade des Etats-Unis et des haut-fonctionnaires de l’Etat Haïtien, tels que le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Roudy Aly et le Directeur de la Direction Centrale de Police Judiciaire (DCPJ), Monsieur Joany Canéus, ont œuvré à la libération illégale de ces sept (7) mercenaires, arrêtés avec un arsenal de guerre sur le territoire Haïtien, dans un contexte de mobilisation nationale anti-gouvernementale, où des manifestants ont été  assassinés par dizaine, a  appris HPN.
 
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Le parquet de Port-au-Prince va transmettre au cabinet d’instruction les documents concernant le dossier Petro caribe, d’après ce qu’a fait savoir le commissaire du gouvernement près du tribunal de première instance (TPI). Me Paul Eronce Villard lors d’une conférence de presse donnée le mercredi 13 mars, a indiqué qu’au niveau du parquet le dossier est finalisé et est prêt pour l’instruction de l’Affaire.

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4 mois après son incarcération à la prison civile de Saint-Marc, l’ex-chef de la Police nationale d’Haïti, Godson Orélus a recouvré sa liberté ce mardi 26 février 2019. En effet, la cour d'appel des Gonaïves dans une audience   présidée par son président Octélus Dorvilien, accorde une main levée à l'ancien Directeur général de la PNH Godson ORELUS. 

 

 

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Interprétant le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) sur les dépenses du fonds PetroCaribe, Me Claudie Marsan estime que cette instance étatique ne doit pas attendre la clameur publique, tel on le constate pour l’argent du PetroCaribe, pour effectuer son travail de vérification des recettes et des dépenses de l’État. Question, ajoute-t-elle,  de s’assurer que l’argent des contribuables est bien dépensé à tous les niveaux.

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La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) exprime sa profonde préoccupation quant à la situation de violence qui sévit en Haïti depuis le 7 février 2019, occasionnant la mort à plus de 26 personnes et 77 blessés, a fait savoir ce mardi 26 février sur twitter, la Commission Interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH), dans un rapport publié à Washington D.C.

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