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Petit-Goâve-Justice : vers l’application de la loi du 6 mai 1927

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Une séance de formation à l’intention des autorités judiciaires et policière de la région des Palmes, a été organisée, le lundi 27 avril, dans la commune de Petit-Goâve, à l’initiative du secrétaire d’Etat à la justice Me Jacquenet Oxilus et du ministère de la justice et de la sécurité publique.

 

Cette formation supporter par la Minustah, avait pour but de favoriser la nécessité d'appliquer la loi du 6 mai 1927, et la réactivation des permanences en vue de favoriser le bon fonctionnement de la justice. De plus, elle vise à faciliter aux justiciables l'accès physique et rapide à la justice, et également de permettre aux prévenus d'être jugés dans le délai imparti par la loi.

Le chef du Parquet de Petit-Goâve, Me Alix civil, les substituts du commissaire du gouvernement, les juges d'instruction, les juges de siège, les juges de paix, les juges de paix suppléants, Me Patrice Cadet, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Petit-Goâve, les responsables des commissariats de Petit-Goâve, de Grand-Goâve , de Léogane sont entre autres quelques autorités judiciaires ayant part à ces assises.

Le secrétaire d'Etat à la justice Me Jacquenet Oxilus, a expliqué que la loi du 6 mai 1927 sur la procédure de comparution immédiate au correctionnel en cas d'infraction ou de délit, permettra de lutter contre la détention préventive prolongée.

« L'objectif fondamental que nous poursuivons c'est d'avoir, dans un an ou deux '' Zéro détention préventive prolongée '', à travers tout le territoire et de faire en sorte qu’il n’y a plus de détenus oubliés dans les prisons », a-t-il déclaré.

Il informe plus loin la réactivation des permanences au niveau des commissariats, des tribunaux de paix et des Parquets, et qu’un juge de paix et un greffier seront affectés aux commissariats du pays.

 

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