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Haïti-Politique : Le PRI estime que l’accord d’EL Rancho est illégitime et inconstitutionnel

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Dans une lettre adressée aux signataires de l’Accord d’El Rancho, le groupe des parlementaires pour le renforcement institutionnel (PRI) croit nécessaire que les responsables cherchent à sortir le pays de la crise en respectant la Constitution et les lois de la République. Aussi, le PRI affirme que cet accord est « politiquement illégitime et constitutionnellement inacceptable ».



Pour asseoir son argument le PRI attire l’attention sur le fait que les partis politiques fortement représentatifs n'ont pas pris part à ce dialogue inter-haïtien.

Par conséquent, ce groupe de parlementaires estime que le dialogue d’EL Rancho est la preuve que les partis au dialogue ne se sont pas basés sur les lois et la Constitution pour aider le pays à traverser cette crise permanente.


« Il n’y a rien de plus chimérique et lourd de conséquences négatives non prévues que les œuvres fondées sur l’illégalité », déclare le PRI dans cette lettre. 

Aussi, cet accord au lieu de résoudre la crise va plutôt l’aggraver. Des situations de confusions  au sein du pouvoir législatif, notamment le fait que l’accord ait été signé par les représentants du Parlement avec des réserves.

En signant cet accord, le président de la Chambre des députés a illégalement engagé l’Assemblée dans le dialogue politique, a affirmé le PRI qui assure que le président doit dans ses attributions « représenter la Chambre des députés dans ses rapports avec le Gouvernement, avec les Gouvernements et Parlements étrangers et les Organisations internationales » (article 13 du règlement intérieur) ; mais il ne peut pas, sans mandat de l’Assemblée, représenter celle-ci dans un dialogue politique.

Il rappelle également que les articles 12 et 13 de l’accord dépouillent le Parlement de ses prérogatives constitutionnelles qu’il ne peut pourtant déléguer ni en tout ni en partie à aucune personne ou une autre institution publique ou privée (cf. article 60-1 de la Constitution).

Les députés du PRI attirent également l’attention sur le fait que l’accord, en son article 7, se permet de remplacer le CTCEP par le CEP. Ce faisant, automatiquement, la loi électorale ne peut plus être utilisée pour organiser les prochaines élections puisque le texte dûment voté fait uniquement référence au CTCEP, a fait savoir le groupe.

Dans l’hypothèse où l’on mettrait en veilleuse tous les articles faisant référence au CTCEP, c’est pratiquement toute la loi électorale qui deviendrait inapplicable, continue le PRI.

 

 

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