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Haïti-Justice : la séance du 17 avril 2015 est de la négation du droit, selon le barreau de P-au-P

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Selon le Barreau de Port-au-Prince, l’audience criminelle qui s’est déroulée sous la présidence du juge Lamarre Belizaire, le 17 avril 2015, qui a rendu la liberté à Woodly Ethéard et Renel Nelson,  est « révélatrice de mépris caractérisé des effets suspensif et dévolutif de l’appel pénal, de l’obligation de mettre en accusation tout inculpé renvoyé devant le tribunal criminel, de la règle de  compétence du tribunal criminel et du principe de contradictoire ».

 

 

Pour le barreau « l’activité au 17 avril 2015, la dernière en date de toute une série est donc la négation de droit ».

Dans une note, le barreau critique le fait que malgré l’appel de l’ordonnance de renvoi interjeté par 3 inculpés, l’absence d’acte d’accusation et translatif pour 4 personnes et la demande de renvoi de l’affaire pour irrégularités de procédures, le tribunal a tenu audience en faveur de deux accusés et en retournant les autres en prison.

Par cet acte, le président du tribunal criminel,  Lamarre Belizaire, a distingué deux des personnes enveloppées des mêmes implications, renvoyées devant le tribunal criminel par la même ordonnance et ayant renoncé à leur droit au double degré de juridiction.

Il rappelle au juge que l’indépendance juridictionnelle dont il jouit, ne le dispose pas de ses devoirs envers la justice et de respect des lois de la République.

Ainsi, le ministère de la justice et les membres du CSPJ sont appelés à veiller à la discipline des magistrats, conseille le barreau.

Mise à jour le Mercredi, 22 Avril 2015 11:50  

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