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Haiti-justice: la majorité des arrestations ne respectent pas la constitution (Forum citoyen)

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Dans le cadre de son plaidoyer pour la réforme de la justice, des pratiques de l’Etat et de la Société civile, le Forum Citoyen a dénoncé  les manières dont s’opère la quasi totalité des arrestations dans le pays. Selon le Forum, la majorité des arrestations ne respectent pas les prescrits constitutionnels.

 

Parmi les irrégularités dénoncées par le Forum Citoyen, les personnes arrêtées ne sont pas informées de leurs droits, contrairement aux articles 24, 24-1, 24-2, 24-3. Et 25-1, qui exigent que le prévenu soit notifié de ses droits, notamment de son droit de se faire assister par un avocat.

« La majorité des arrestations se font en dehors des critères et procédures légaux tracés par les législateurs. La police  procède a des arrimages (arrestations en masse), des arrestations nocturnes et des arrestations sans mandat ; parfois même des biens appartenant aux suspects sont emportés lors des arrestations », peut-on lire dans un rapport  du Forum.

Ce groupement d’organisations des droits humains déplorent, dans ce rapport, les conditions dans lesquelles les personnes sont mises en garde à vue. Elles ne sont pas prises en charge par l’Etat pour leur nourriture, les mauvais traitements inhumains et les tortures sont pratiques courantes dans le commissariat, a critiqué le Forum.

« Une personne arrêtée ne doit pas être présentée devant le public comme coupable avant d’être jugée. Si la personne n’est pas coupable, elle doit être libérée immédiatement. Les citoyens (ennes) doivent être en mesure de se défendre contre tout abus et folie de pouvoir de l’autorité », ont exigé les membres du Forum dans leur rapport.

Ces organisations dénoncent également  le comportement de certains Casec et membres des ASEC qui sont des autorités civiles mais qui, dans la plupart des sections communales, exercent des fonctions policières.

En termes de recommandation, le Forum Citoyen propose au Parlement d’adopter une nouvelle loi pour clarifier , entre autres, «  l’immunité » des autorités dans le cadre de leurs fonctions, prévue par la Constitution art 114-115 et qui les déclare » inviolables », de sorte que ce privilège ne soit pas élargi pour inclure leur entourage ( chauffeur, agents de sécurité etc. )

Il plaide également  pour l’application stricte des lois existantes et des traités internationaux signés et ratifiés par Haïti, concernant l’arrestation et la garde à vue.  Le Forum prône aussi  la vulgarisation de ces dites lois.

Lors des arrestations, la police doit respecter la présomption d’innocence des prévenus, elle ne peut pas les traiter comme des personnes qui sont déjà jugées et condamnées, lit-on dans le 2e cahier de plaidoyer pour la reforme de la justice, des pratiques de l’Etat et de la Société civile du Forum Citoyen.

La loi sur la garde à vue, votée par le Parlement 2008=9, mais qui n’a pas été publiée par l’Exécutif, doit être revue et éventuellement actualisé par le Parlement pour être ensuite publiée par l’Exécutif, a- t-on recommandé  dans le rapport.

 

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Mise à jour le Jeudi, 15 Mai 2014 19:13  

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