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Haïti-RD: l’arrêt 256-14 du Tribunal Constitutionnel dominicain, réactions sommaires (insertion)

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Le 4 novembre 2014, le Tribunal Constitutionnel dominicain a rendu un arrêt 256/14 déclarant inconstitutionnelle la déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) effectuée par le président dominicain d’alors, M. Leonel Fernandez. Cette décision se base sur le motif qu’une telle déclaration aurait dû être ratifiée par le Congrès national.

 

 

Cet arrêt intervient dans un contexte de réprobation générale suite à l’arrêt 168/13 du même Tribunal dénationalisant des Dominicains d’origine haïtienne ; et suite à la « Loi Medina » consacrant cette jurisprudence en plaçant ces personnes sous le régime de régularisation d’étrangers illégaux. Il se veut aussi une réaction  à posture nationaliste contre des condamnations de la CIDH contre la République Dominicaine dont il faut détacher l’arrêt Jean et Bosico du 8 septembre 2005 et le tout récent arrêt du 28 août 2014 fustigeant la violation par la République Dominicaine du droit à la nationalité des personne nées sur son territoire, contrairement aux prescrits de sa propre Constitution et de la Convention Américaine des Droits de l’Homme. Le dernier arrêt de la CIDH du 28 août 2014 saisit l’occasion pour condamner l’arrêt 168/13 du Tribunal Constitutionnel Dominicain et la « Loi Medina », ordonnant à l’Etat dominicain de ne point appliquer les conséquences de ces textes contraires au droit international des Droits de l’Homme.

Par l’effet de cet arrêt du 4 novembre 2014 annulant la déclaration du Président Fernandez, la République Dominicaine ne se sentirait plus liée par les décisions de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme qu’elle pourrait ignorer rétroactivement. Elle pourrait décider de ne plus participer aux procédures où elle serait en cause.

 

En rendant cet arrêt, le Tribunal Constitutionnel a pris le contrepied de la position défendue par le Procureur Général représentant du gouvernement.

 

Ce faisant, LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL A DECLARE LA GUERRE  AU SYSTEME INTERAMERICAIN DES DROITS DE L’HOMME.

 

Mais cet arrêt est dépourvu de toute portée au niveau international.

a) La reconnaissance de la compétence d’un tribunal international n’est pas une convention ou un traité international soumis à la ratification. Il ne s’agit que d’une mesure d’application d’un traité lui-même soumis à ratification.

b) La création et le fonctionnement de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme sont prévus dans la Convention Américaine des Droits de l’Homme dûment ratifiée par la République Dominicaine.

c) Les stipulations de ce traité relatives à la CIDH ne sont pas dissociables de la Convention en son entier.

d) Les stipulations relatives à la CIDH lient la République Dominicaine tant que cette dernière ne dénonce pas la Convention en son entier.

e) Les décisions d’un tribunal quelconque dominicain ne sauraient avoir valeur de dénonciation de traité.

f) Les obligations internationales de l’Etat dominicain, notamment sa responsabilité, lient l’Etat dominicain tant qu’il est partie au traité, quelles que soient les mesures d’ordre interne d’un organe de l’Etat dominicain.

g) Depuis la ratification de cette convention et la reconnaissance de la compétence de la CIDH, la République Dominicaine a présenté la candidature d’un juge qui a siégé à la CIDH.

h) Depuis la ratification de cette convention et la reconnaissance de compétence de la CIDH, la République Dominicaine a pris part à toutes les procédures l’intéressant sans JAMAIS soulever l’incompétence de la CIDH.

i) En donnant effet à l’arrêt 256/14 l’Etat dominicain s’expose à des sanctions du système de l’OEA.

L’arrêt 256/14 du Tribunal Constitutionnel dominicain viole la Constitution dominicaine et la propre loi organique de ce tribunal faisant de la jurisprudence des tribunaux internationaux en matière de droits humains des précédents obligatoires pour le Tribunal Constitutionnel dominicain lui-même.

L’arrêt 256/14  et l’accueil reçu de la part de la majorité de la classe politique démontrent éloquemment le caractère infructueux de la politique d’accommodement et d’apaisement privilégiée par les autorités haïtiennes.

Bernard Gousse

 

7/7 Hebdo

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