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Haïti-RD : la loi sur la « nationalité », une atteinte à l’intelligentsia internationale (réaction)

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La nouvelle loi sur la « nationalité » déposée par le président Medina au parlement dominicain, votée par la chambre des députés, est une atteinte à l’intelligentsia internationale et réaffirme la volonté de l’État dominicain de violer de manière systématique les principes fondamentaux qui sous-tendent toute la coopération internationale et de ne pas respecter ses obligations découlant de la convention américaine relative aux droits de l’homme à laquelle il est partie.

 

Il est important de rappeler d’entrée de jeu que cette loi réaffirme de manière expresse l’arrêt raciste et inhumain (TC 0168-13) du 23 septembre 2013,  tout en soulignant à l’encre forte que les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, irrévocables et contraignantes pour les pouvoirs publics. Cette loi ne peut aucunement rendre inopérant ledit arrêt qui révolte la conscience de l’humanité tout entière et qui fait une remise en question des nombreux combats menés à travers l’histoire de l’humanité en faveur du respect des droits et de la dignité de l’être humain (La Magna Carta, la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis, la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen, la Révolution haïtienne…).

La mobilisation internationale doit inévitablement être continuée et les chefs d’État et de gouvernement doivent être très prudents et soucieux de leur responsabilité, car ils se sont engagés à agir tant conjointement que séparément en vue de garantir le respect effectif et universel des droits de l’homme pour tous sans considération aucune (préambule de la Charte des Nations Unies, article 55 et 56).

Cette loi, conformément à son chapitre I,  vise à établir un régime spécial pour les personnes, de parents étrangers non-résidents, nées sur le territoire dominicain et qui sont inscrites de façon irrégulière dans le registre civil durant la période allant du 16 juin 1929 au 18 avril 2007.

Il s’agit des individus nés sur le territoire dominicain et qui sont automatiquement des citoyens dominicains (jus solis) selon les différentes constitutions précédant celle de 2010 actuellement en vigueur.

Cet article, parmi ceux les plus importants du texte, pose problème et prête à confusion. Or, la loi doit être claire, précise... Cette catégorie de personnes sera-t-elle, par l’application de la présente loi, bénéficiaire de quelle nationalité  (nationalité dominicaine d’origine ou nationalité par naturalisation) ?  Comment peut-on parler de régime spécial en ce qui concerne des gens qui doivent être considérés comme des dominicains d’origine ?

Cette préoccupation est d’autant plus importante, car en plus d’une réaffirmation de la décision hitleriste du 23 septembre 2013, l’article 5 de la nouvelle loi  précise que l’Etat dominicain reconnaît l’effet rétroactif des actes de la vie civile des bénéficiaires. Qu’en est-il des droits politiques ?

L’arrêt du 23 septembre 2013 étant réaffirmé par cette loi, au cas où il y aurait un litige relatif à la nationalité, quel texte sera-t-il appliqué par les instances dominicaines ?

La deuxième catégorie de personnes ciblées par la loi est celle des personnes nées sur le territoire dominicain de parents étrangers en « situation irrégulière » et qui ne sont pas enregistrées dans le registre civil dominicain. Le fait qu’elles soient nées sur le territoire dominicain avant l’entrée en vigueur de l’amendement constitutionnel de 2010, fait d’elles des dominicains d’origine. Le fait que leurs parents étaient en situation irrégulière ne doit pas déterminer ipso facto leur statut.

D’ailleurs, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a, en 2005, rendu un arrêt contre la République dominicaine expliquant que le statut des parents ne peut pas automatiquement être transmis à leurs fils et filles. Et, poursuit la CIDH, on ne peut pas être en transit pendant plusieurs générations sur un territoire.

Par ailleurs, cette loi donne un délai de 90 jours à ces gens concernés pour produire une demande d’enregistrement. Or, la grande majorité d’entre eux ne dispose d’aucun document en raison de la mauvaise foi de l’Etat dominicain et du non-respect, notamment de l’obligation de mise en œuvre découlant de la convention américaine qui prescrit en ses articles 1 et 2 que «Les Etats parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale. Si l'exercice des droits et libertés visés n'est pas déjà garanti par des dispositions législatives ou autres, les Etats parties s'engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour effet aux dits droits et libertés ».

Un autre aspect préoccupant de cette loi est que beaucoup de citoyens vont être emprisonnés, condamnés et expulsés du territoire dominicain. En effet, le chapitre IV prévoit des sanctions pénales et des amendes au cas il y aurait fausseté dans l’introduction des demandes. Pourtant, cette loi précise que les faiblesses institutionnelles dominicaines sont à la base de l’émission de documents irréguliers. Il est de principe  que « nul ne peut profiter de ses propres erreurs ». Ne s’agit-il pas de provisions légales pour rejeter les demandes de naturalisation, jeter des gens en prison, etc. ?

Cette loi ne  fait qu’appliquer la décision raciste, dégradante et inhumaine du 23 septembre 2013 de la Cour constitutionnelle dominicaine (TC 0168-13) en essayant de maquiller la réalité ! Elle réaffirme la volonté de l’Etat dominicain de violer systématiquement les droits humains, de détourner l’attention de toute la coopération internationale, de prouver que le gouvernement haïtien n’est pas à la hauteur de sa mission et de ne pas respecter ses obligations internationales relatives aux droits humains (respecter, protéger et mise en œuvre).

 

7/7 Hebdo

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