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Haïti-Rd : le plan national de régularisation continue de ne reconnaitre le droit à la nationalité

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Le mouvement RECONOCI.DO et le comité communautaire de MUDHA ont qualifié le dépôt de l’avant projet de loi sur la naturalisation au parlement dominicain, de pas important vers la restitution partielle des droits fondamentaux à tous les Dominicains et Dominicaines d'origine haïtienne. Toutefois, ces organisations pensent que ceci ne résout pas totalement le problème apatridie de l’arrêt 168-13 de la cour constitutionnelle dominicaine.


Selon ces organisations, le plan national de régularisation des étrangers mis en place par le gouvernement dominicain continue de ne pas reconnaitre le droit à la nationalité des personnes frappées par l’arrêt constitutionnel dominicain.

 


Ces organisations de défense des droits humains se disent préoccupées par la solution présentée dans l’article 2 de l’avant projet de loi sur la naturalisation qui,  laisse entre les mains de la Junte Centrale  Electorale une grande marge d'appréciation qui nous préoccupe. « Nous ne pouvons pas oublier l'attitude unilatérale, arbitraire et accablante qui a caractérisé cette institution tout au long de ce processus ».


Par conséquent, les organisations protestent contre la démarche selon laquelle  les Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne qui n'étaient pas inscrits dans le registre civil, soient considérés comme des migrants, bien que nés sur le territoire dominicain.


Les organisations de droits humains affirment qu’à cela, s’ajoute le fait que des membres d’une même famille, des frères se verront valider leur acte de naissance, tandis que d’autres qui n’étaient pas inscrits, devront être enregistrés comme étrangers et soumis à un plan de régularisation des migrants dans leur propre pays. « Pour nous, cela reste et demeure inacceptable », concluent-elles.


Même son de cloche  du coté du groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (GARR) qui estime que cette loi ne change en rien la situation de ces personnes devenues apatrides par l’arrêt dominicain.


Le projet de loi « ne résout pas le problème en profondeur et complique la situation d’une catégorie de personnes », avait fait remarquer le coordonnateur du Garr Jean Baptiste Azolin.

 

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