Haïti-RD-arrêt 168-13 : la CIDH demande des précisions immédiates à la République Dominicaine

Mardi, 25 Mars 2014 11:14 RLJ/HPN Trait D'union - Santo Domingo
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La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a critiqué lundi les mesures prises par la République dominicaine pour les violations alléguées du droit à la nationalité qui vont dans une « direction différente » du Système interaméricain des droits de l'homme. Aussi, elle  demande des explications dans le plus bref délai au gouvernement de Danilo Medina.



Lors de sa 150e session tenue, lundi, au siège de l’organisation, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a appelé à une réponse «immédiate» à l’Etat dominicain, suite aux observations que l’organe autonome de l’Organisation des États américains (OEA) avait publié après sa visite autour de l’arrêt de la cour constitutionnelle dominicaine en décembre dernier.

La Commission a qualifié de discriminatoire le fait que la République dominicaine a rendu en Septembre une sentence, qui nie la nationalité dominicaine aux enfants d'étrangers en situation irrégulière.

L'un des sept membres de la Commission M Felipe González, a regretté que le Gouvernement de  Médina n'a pas répondu à ces commentaires alors que dans son exposé à l'audience, le représentant de l'Etat dominicaine a souligné qu'il essaie de résoudre le problème par « un plan de régularisation des étrangers ».

 


M. Gonzalez a critiqué la RD  du fait qu’il demande à une personne qui a droit à la nationalité dominicaine de s’inscrire dans ce plan, comme condition pour reconnaître son droit.