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Haïti-RD : les 3 erreurs de l’arrêt constitutionnel dominicain selon le CARDH

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Dans une lettre adresseé, le 11 novembre dernier, au président Danilo Medina, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) a évoqué 3 erreurs que contient la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine (168-13). Selon le CARDH l’arrêt de la cour dominicaine  est « une démarche attentatoire à l'ordre public  et à toute la conscience collective ».


Selon le directeur exécutif du  CARDH Me Gédéon Jean, la première erreur a signalé est que pour plusieurs raisons, les tenants de cette décision ne peuvent utiliser l'article 11 de la constitution haïtienne (dans lequel  selon lui ils détiennent leur argumentaire) comme prétexte pour dénationaliser des milliers de Dominicains d'ascendance haïtienne, de plusieurs génération.

 

Aussi, il attire l’attention sur « le non-respect des obligations internationales de l'État dominicain : Un deuxième paramètre fondamental qui échappe aux juges de la Cour constitutionnelle dominicaine ».

Et en troisième lieu,  l’avocat parle du respect du principe de non-rétroactivité en matière de droit  qui joue un rôle cardinal dans toute société qui se veut démocratique et fait partie intégrante des droits dits « intangibles » ou « interrogeables ».

La CARDH croit que  la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dont les décisions sont irrévocables, devra, dans ses attributions contentieuses, obliger la Cour constitutionnelle dominicaine à  revenir sur cette décision non conforme à ses obligations et engagements internationaux et  à rétablir les victimes dans leurs droits.

Lire la lettre


CARDH
Port-au-Prince, le 11 novembre 2013
Réf : 035-2013/CE/CARDH

Monsieur Danilo Medina   
Président de la République dominicaine
En ses bureaux.-

Monsieur le Président,
Le Centre d'analyse et de recherche en droits de l'homme (CARDH) vous présente ses compliments et se fait le devoir historique et patriotique de vous adresser cette correspondance mettant en évidence trois (3) erreurs graves dans la décision du 23 septembre 2013 de la Cour constitutionnelle dominicaine (168/13) qui est une démarche attentatoire à l'ordre public  et à toute la conscience collective.
I. À propos du Jus sanguinis haïtien : Généralement, on est Haïtien soit par le droit du sang (Haïtien d'origine), soit par la naturalisation. L'article 11 de la Constitution haïtienne postule en ces termes : « Possède la Nationalité haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance ». Cela dit, des parents haïtiens (mères ou pères) qui ont perdu leur nationalité haïtienne (naturalisation par exemple) ne peuvent donner naissance à des enfants nés haïtiens. Ces derniers peuvent obtenir la nationalité haïtienne par naturalisation (Haïtiens naturalisés).
Cependant, cet article est expressément tempéré. Ainsi, se référant à l'article 10 de la Constitution haïtienne, le décret de novembre 1984 sur la nationalité prescrit que « L'enfant né à l'étranger d'un père étranger et d'une mère haïtienne gardera la nationalité étrangère jusqu'à l'année de sa majorité au cours de laquelle il aura la faculté d'acquérir la qualité d'Haïtien par une déclaration faite au Parquet du tribunal civil de sa résidence » (article 7).
L'enfant né à l'extérieur d'un parent haïtien a, certes, droit à la nationalité haïtienne, mais il doit, lui même, à 18 ans (majorité civile), en faire choix expressément. Ces milliers de dominicains d'ascendance haïtienne, de plusieurs générations, avaient-ils pris la nationalité haïtienne conformément à la loi ?  C'est à notre avis un premier paramètre essentiel qui échappe aux juges et aux personnalités qui soutiennent la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine.
L'autre tempérament, c'est que l'on ne peut pas être à la fois Haïtien et Dominicain. Autrement dit, la double nationalité n'est pas encore admise par le droit haïtien (article 15 de la Constitution). De surcroît, on perd la nationalité haïtienne par le simple fait d'avoir une autre nationalité.
L'article 11 de la Constitution ne saurait en aucun cas être utilisé comme prétexte pour dénationaliser des milliers de Dominicains d'ascendance haïtienne, de plusieurs générations, qui peuvent être soit de pères dominicains et de mères haïtiennes, soit de pères haïtiens et de mères dominicaines, soit de parents haïtiens ou de parents dominicains. Les tenants de cette décision ont, sans doute, erré dans leur argumentaire en prétendant utiliser la constitution haïtienne.
II. Le non-respect des obligations internationales de l'État dominicain : Un deuxième paramètre fondamental qui échappe aux juges de la Cour constitutionnelle dominicaine, ce sont les obligations découlant des Conventions internationales, textes de nature contraignante, notamment la Convention interaméricaine ratifiée par l'État dominicain le 07 septembre 1977.
D'abord, il y a l'obligation de respecter qui exige de l'État de ne pas intervenir dans la sphère de la jouissance et l'exercice des droits de l'homme. Ici, l’État doit avoir un comportement de non-entrave. Ensuite, il y a l'obligation de protéger. L'État est tenu de prendre des dispositions qui protègent les citoyens contre tout comportement qui pourrait entraver la jouissance et l'exercice des droits de l'homme. En effet, les violations des droits de l'homme peuvent aussi être  horizontales (violations par des individus par exemple). A longueur de journée, les droits des haïtiens et des Dominicains d'ascendance haïtienne sont bafoués par l'État. Or, aucune mesure n'est adoptée en vue d'y remédier (voir par exemple les rapports du GARR).
Enfin, il y a l'obligation de mise en œuvre. Cela suppose que l'État est tenu de prendre des dispositions juridiques, institutionnelles et autres en vue de garantir la jouissance pleine et effective des droits découlant d'une Convention  à laquelle il est partie. Et c'est surtout à ce niveau qu'il faut voir la mauvaise foi de la République dominicaine. La Cour constitutionnelle dominicaine devait, de préférence, prendre cette décision en vue de permettre à des milliers de Dominicains d'ascendance haïtienne qui, pendant plus d'un demi siècle, sont l'objet de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, de jouir de leurs droits, à la nationalité, à la justice, de résidence et à la propriété privée. La  Cour devait aussi leur permettre de jouir du principe de l'égalité devant la loi et de non-rétroactivité, de leurs  droits politiques et de la  protection judiciaire.
En plus d'une approche erronée de l'article 11 de la Constitution haïtienne,  la République dominicaine ne respecte pas ses obligations, notamment celle de mise en œuvre de la Convention américaine. Ses articles 1 et 2 stipulent : « Les États parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance [...]. Si l'exercice des droits et libertés visés à l'article 1 n'est pas déjà garanti par des dispositions législatives ou autres, les États parties s'engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet aux dits droits et libertés ».
La Cour devait profiter de ce cas qui lui a été soumis pour demander à l'État dominicain de conformer son droit aux obligations de la Convention américaine (affaire Juliana Dequis Pierre, née le 1er avril 1984 de parents haïtiens sur le territoire dominicain (bureau de l'état civil de Yamasa # 246, livre 496, folio 108, année 1984).
III. Le principe de non-rétroactivité : Le respect du principe de non-rétroactivité en matière de droit joue un rôle cardinal dans toute société qui se veut démocratique et fait partie intégrante des droits dits « intangibles » ou « indérogeables ».
À l'instar du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention interaméricaine prescrit qu'en aucun cas, ces droits ne peuvent pas être suspendus : droit à une nationalité (article 20) ; principe de légalité et de non-rétroactivité (article 9) ; droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (article 3) ; droit à la vie  (article 4) ; droit à l'intégrité de la personne (article 5) ; droit à la protection de la famille (article 17) ; droit de l'enfant  (article 19) ; droits politiques (article 23).
Au cas où le droit haïtien admettrait la double nationalité, il ne serait jamais permis à l'État dominicain de déchoir des  milliers de citoyens, qu'ils soient d'ascendance haïtienne ou autre, de leur nationalité dominicaine sous prétexte qu'ils ne seront pas des apatrides.  De plus, il ne saurait jamais permis à un État de violer de manière flagrante et systématique l'ordre public international et les principes fondamentaux qui sous-tendent les systèmes de protection des droits humains.
Les décisions de toute société qui se veut démocratique doivent se baser sur le respect des droits de l'homme et des obligations internationales, la tolérance, l'ouverture d'esprit, le respect des minorités...
La République dominicaine, ayant accepté de faire partie des Nations civilisées, ne doit pas persister dans cette voie. Elle doit être consciente d'avoir troublé toute la conscience collective. Sinon, la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dont les décisions sont irrévocables, devra, dans ses attributions contentieuses, l'obliger à  revenir sur cette décision non conforme à ses obligations et engagements internationaux et  à rétablir les victimes dans leurs droits.
Une victoire juridique s'avérera donc nécessaire. C'est ce qui explique la saisine du Centre d'analyse et de recherche en droits de l'homme (CARDH) de la Commission interaméricaine des droits de l'homme contre la République dominicaine le 9 octobre 2013 (Référence : 1654-13), en se basant sur l’article 44 de la Convention améri-caine.       
Monsieur le Président, le CARDH vous rappelle que les Chefs d'État et de gouvernement ont, pour le moins, une responsabilité morale en ce qui concerne le respect effectif des obligations relatives aux droits humains. L'État dominicain est constitué de trois pouvoirs qui sont collectivement responsables à l'égard de toute la société dominicaine et de la communauté internationale.
Tout en espérant que vous allez contribuer à  cette bataille juridico-diplomatique visant à faire obstruction à l'application de cette décision honteuse qui dérange toute la conscience collective, le CARDH vous renouvelle, Monsieur le président, l'expression de sa plus haute considération.

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Maître Gédéon Jean
Avocat au Barreau de Port-au-Prince
Directeur exécutif du CARDH

 

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