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Haïti-Finances Publiques: Début d’une nouvelle année fiscale sans budget approuvé par le Parlement

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La nouvelle année fiscale 2012-2013 vient d’être débuté, ce lundi 1er octobre, sans budget quoiqu’un projet de Loi de finances a été voté dans les deux chambres mais différemment, a constaté Haïti Press Network.

Selon la Constitution de mars 1987 amendée, le 1er octobre de chaque année est consacré au début « officiel » d’un nouvel exercice fiscal au cours duquel le budget devrait entrée vigueur.

Mais, c’est tout le contraire cette année, en dépit du fait que l’exécutif avait déposé, fin juin, le projet de Loi de finances, évalué à 131 milliards de gourdes, à la Chambre des députés pour ratification.

Ce projet de loi, qui devrait être approuvé dans les mêmes termes par les deux chambres dans le délai imparti par la Constitution, faisait la navette entre la Chambre basse et le Sénat.

Les sénateurs ont apporté des modifications à ce projet de Loi déjà voté par les députés.

Les députés, avec la fermeture de la deuxième session ordinaire le 10 septembre écoulé, sont en vacances jusqu’au deuxième lundi de janvier 2013.

Pour un budget de consensus…
Le chef de l’exécutif Michel Joseph Martelly, au lieu de convoquer les députés en session extraordinaire pour repencher sur le budget « modifié », avait plaidé, de préférence, pour l’adoption d’un « budget de consensus ».

Le 24 septembre, le sénateur Jocelerme Privert et le député Antoine Rodon Bien-Aimé, respectivement président de la commission finances du Sénat et de la Chambre basse, se sont réunis au Palais national avec le président Michel Joseph Martelly ainsi que des membres du gouvernement à la recherche d’une entente sur la loi de finances 2012-2013.

D’où, la proposition par le gouvernement d’adoption d’un « budget de consensus », lequel tient compte de certains amendements apportés par les deux Chambres, dans le document initial.

Favorable à cette proposition, le sénateur Privert (Nippes), avait indiqué que, « le délai de 70 jours accordé au Parlement, par la Constitution, pour valider et modifier la loi de finances a expiré le 10 septembre 2012. Selon le décret du 16 février 2005 sur les Lois de finances, l'exécutif peut adopter le projet de Loi initial en y ajoutant les modifications qu'il juge nécessaire ».

Le député Antoine Rodon Bien-Aimé (Cerca-Cavajal/Centre), lui, de confirmer : « le gouvernement allait publier le budget de consensus avant le début de l’année fiscale 2012-2013. »

Il avait toutefois souhaité que le président Martelly convoque à l’extraordinaire les députés pour pouvoir boucler le processus. « C’est une nécessité de respecter les étapes qui garantissent la légalité et la légitimité du budget ».


Sylvestre Fils Dorcilus
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