Caducité du Parlement: les sénateurs portent plainte, le CEP fait valoir son incompétence 

Le Judiciaire
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En réaction à la requête des neuf(9) sénateurs, adressée le1 6 janvier dernier au Conseil Electoral Provisoire, après que le président de la République, Jovenel Moïse, eût constaté la caducité du Parlement, l'institution que dirige Léopold Berlanger informe ne pas disposer de provision légale lui permettant de saisir le bureau du contentieux  électoral national (BCEN). 
 
 
 
Selon une résolution délibératoire à la requête du Sénateur déchu Jean Renel Sénatus et consorts, adoptée par les conseillers électoraux, le jeudi 30 janvier, l’institution électorale n’a aucune référence légale pour convoquer le BCEN afin que celui-ci puisse dire le dernier mot dans cette affaire. 
 
 
 
Notons que cette résolution devrait être acheminée à la partie demanderesse dans un bref délai.
 
 
GA
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