Le doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-prince, Me Bernard Saint Vil, s'est prononcé jeudi à la suite des actes de cambriolage survenu au greffe du Tribunal où des corps du délit relatifs au dossier Monferrier Dorval ont disparu. Aucune trace d'effraction n'a été remarquée, a-t-il révélé.

 

Selon Me Saint Vil, Sauvens Junior Télémaque, responsable du Greffe du Cabinet d'instruction est l'unique personne ayant à  sa disposition une clé lui permettant d’avoir accès à l'endroit où les pièces à conviction ont été entreposées. Ces informations, dit-il, ont été fournies par le Greffier en chef Mozart Tassy par devant le juge de paix de la section Sud de la capitale ayant fait le constat 24h plus tôt.

 

Déplorant la disparition des pièces à conviction, le doyen du Tribunal opte pour un renforcement de la Sécurité du Greffe après avoir rencontré notamment le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Parallèlement, il s'est adressé au chef du Parquet et à la DCPJ afin de diligenter des enquêtes devant déterminer la responsabilité des indexés dans l'infraction commise.

 

Il faut souligner que les greffiers menacent d'entrer en grève si l'un des leurs, soit Sauvens Jr Thélémaque, aurait fait l'objet d'arrestation.

 

 

Marvens Pierre

 

 

 

Le Directeur général de l'Unité de lutte contre la Corruption a présenté jeudi une nouvelle entité au sein de l'institution baptisée Brigade de vérification et de surveillance des patrimoines. Cette structure travaillera conjointement avec les autorités judiciaires afin d'accomplir au mieux sa mission, selon Me Hanz Jacques Ludwig.

 

Le sommeil des dilapidateurs va être troublé, a martelé le responsable de l'ULCC qui est convaincu que la brigade fraîchement opérationnelle sera efficace dans la réalisation des ses tâches. Elle fera la vérification physique des biens meubles et immeubles, tangibles et intangibles qui font partie des patrimoines des déclarations, a-t-il précisé.

 

Anticiper tout acte d'enrichissement illicite est l'un des résultats auxquels s'attendent les autorités concernées à la suite de ces actions de vérification, selon Me Joseph. Ainsi, lumière sera faite sur des fausses déclarations, celles qui sont inexactes ou incomplètes conformément du décret du 8 septembre 2004 concernant les biens publics et collectifs.

 

Les fautifs ne resteront pas impunis, a laissé entendre le numéro 1 de l'ULCC. Pour renforcer ses dires, une courte déclaration a été faite par le substitut commissaire du gouvernement, Me Néhémie Jean-Baptiste —représentante du Commissaire du Gouvernement de Port-au-prince—,  Me Ducarmel Gabriel, donnant la garantie que les corrompus seront bel et bien poursuivis.

 

 

Marvens Pierre

 

 

Comme prévu par la charte du barreau, les élections d'un nouveau bâtonnier, au barreau de la Capitale, ont lieu ce vendrediLa bâtonnière a.i Marie Suzie Legros, candidate unique, a été élue à 70 voix. Elle remplace à ce poste Me Monferrier Dorval, lâchement assassiné le 28 Août dernier en sa résidence à Pèlerin 5.

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Près de 17 jours après l'ouverture de l’année judiciaire (2020-2021), le Gouvernement se met à l'écoute du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui avait profité le 5 octobre dernier d'inviter le Gouvernement à réfléchir sur le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire. 
 
 
Le Président du CSPJ avait alerté le Gouvernement sur le statut et l’avenir des Professions Judiciaires : Magistrats assis et debout, Greffiers, Commis-Parquet, Huissiers, Avocats, Notaires, Arpenteurs et Expert Judiciaires. 
 
 
Cette rencontre entre le CSPJ et le Premier ministre, déroulée ce jeudi 22 octobre 2020, a été l'occasion pour Joseph Jouthe de prendre en compte les doléances et les besoins réels des membres du CSPJ qui lui ont réservé un accueil chaleureux.
 
 
Le Premier ministre, au terme de sa rencontre,  dit souhaiter une véritable harmonisation entre les 3 trois pouvoirs pour servir la population.
 
 
"On ne peut pas prétendre à la transformation du système judiciaire avec les maigres moyens disponibles dans le budget national. La Justice a besoin de moyens pour se développer et donner des résultats. Et, elle doit surtout compter sur les ressources internes. Même si le nouveau budget de cette année ne répond pas aux attentes du Pouvoir Judiciaire" dixit Me René Sylvestre.
 
 
La promesse des cartes de débit, d’augmentation de salaires à chaque nouvel exercice fiscal ou de voitures de service pour certaines catégories de Magistrats n’ont pas donné et ne donnera pas de résultat selon le Président de la Cour de Cassation, quand les promesses ne sont pas tenues. 
 
 
C'est la première réunion tenue entre le Premier ministre et le CSPJ depuis son arrivée à la Primature en mars 2020.
 
 
Yves Paul LEANDRE 
 

 

Le conseil de l'ordre des avocats de Port au Prince s'insurge contre l'incident survenu, lundi dernier, à la cour de cassation où l'accès à l’enceinte de l’institution a été interdit à des avocats venus participer à la cérémonie de réouverture des tribunaux.

 

Le conseil est très remonté contre les membres de la cour de cassation qu’il accuse d’avoir ordonné aux policiers sur place, d’interdire l’accès à l’enceinte de l’institution aux avocats voulant participer à la cérémonie devant marquer la réouverture des tribunaux, le lundi 5 octobre 2020.

 


Le conseil qualifie d'étranges et d’inédits ces agissements de la Cour a expliqué Me Paul Rachel Cadet, porte-parole du 
conseil de l’ordre des avocats de Port au Prince.


Les membres du conseil de l’ordre condamnent par ailleurs les écarts de conduite du président de la cour de cassation qui, selon eux, fragilisent les liens qui unissent les membres du système judiciaire. Ils réclament des explications de la part des autorités concernées.

 

Dans un communiqué publié, au lendemain de l’incident, la Cour de Cassation a rejeté les accusations des membres du conseil soulignant que les avocats avaient choisi de leur propre chef de ne pas assister à la cérémonie d’ouverture de la nouvelle année judiciaire. Interrogé sur cette question, le porte-parole du conseil s’est gardé de tous commentaires prétextant qu’il n’a pas lu le communiqué.

 

Jean Chrisnol Prophète

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Cette visite précédemment prévue pour ce jeudi 22 octobre 2020 d’un expert-évaluateur de la succursale de Delimart à Diquini a été reportée selon ce qu’a confirmé Me Hans Ludwig Joseph, Directeur Général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) en exclusivité à HPN, ce mercredi 21 octobre 2020, dans un entretien téléphonique.

 

L’expert-évaluateur avait pour mission de procéder à l’expertise le bâtiment en garantie du prêt hypothécaire contracté à l’ONA par la Délimart S.A selon une correspondance adressée à Pierre Reginald Boulos, Président Directeur Général de Délimart SA en date du 20 octobre 2020. Cet acte d’investigation comptait dans le cadre de l’enquête ouverte relative à ce dossier.

 

Par ailleurs, les avocats de Reginald Boulos avaient assigné l’ULCC pour cette décision le déclarant nulle et de nullité absolue.  Selon cette assignation, la correspondance faisant part au PDG de Délimart SA revêt d’un caractère arbitraire et illégal.

 

Notons qu’une confrontation avec la présence du Notaire et ancien Premier Ministre Jean Henry Céant, Youry Latortue, Coordonnateur Général du parti Ayiti An Aksyon (AAA) et ancien Sénateur de l’Artibonite et l’homme d’affaire, Pierre Reginald Boulos s’est tenue à l’ULCC autour de cette affaire. Ces personnalités convoquées avaient indiqué que le dossier n’a rien d’ambiguë voire corrompue.

 

Godson LUBRUN

 

 

Dans son rapport sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire rendu public mercredi, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a fait état du mauvais fonctionnement du système haïtien au cours de l'année 2019-2020. L’organisme a notamment souligné que plusieurs rapports déposés devant la justice n'ont pas été traités. Il a pris en exemple l’enquête sur l'assassinat du journaliste Néhémy Joseph qui ne connait aucune avancée significative en raison d'une carence de moyens pour assurer notamment la sécurité du Juge en charge de l’affaire.

 

Sur le dossier du massacre orchestré en novembre 2018 à la Saline, le RNDDH révèle que le doyen du tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Bernard Saint-Vil a fait pression sur le Magistrat en charge du dossier Chavannes Étienne pour l'empêcher de convoquer les deux principaux suspects dans ce massacre, le délégué d'alors du département de l'Ouest, Pierre Richard Duplan ainsi que  l’ex Directeur général du Ministère de l'intérieur, Fednel Monchéry. Puissants, ces deux présumés responsables de la tuerie à la Saline allaient ensuite exiger la récusation du Juge. Et depuis lors, le dossier est bloqué, selon RNDDH

 

Également dans ce rapport, le RNDDH a fait un ensemble de recommandations aux autorités de la Justice, consistant d'abord à enquêter sur le comportement des Doyens des 18 juridictions de Première instance du pays. Le RNDDH recommande en outre aux responsables du système de prendre des dispositions en vue de renforcer l'inspection judiciaire pour qu'elle soit en mesure de donner de meilleurs résultats. 

 

Par ailleurs, le RNDDH révèle que dans la juridiction de Jacmel, 467 des 553 personnes incarcérées à la prison civile de Jacmel sont en détention préventive prolongée. Une situation qui inquiète au plus haut point le Chef du parquet de cette juridiction. De l’avis de Me Lionel Chérima, cette situation de détention préventive résulte des périodes de troubles que connait l’appareil judiciaire.

 

 

 

 

Alors que le dossier relatif à l'assassinat du bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Me Monferrier Dorval, suit son cours au cabinet d'instruction, des individus non identifiés ont cambriolé, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2020, le greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince, emportant ainsi des pièces à conviction, a appris Haïti Press Network.

 

La nouvelle est confirmée par le secrétaire de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Robinson Pierre Louis.

 

« Le greffe a bel et bien été cambriolé, des pièces ont été déplacées. Heureusement les pièces maitresses nécessaires à la conduite de l'enquête ne se trouvaient pas dans l’espace », a laissé entendre Me Pierre Louis, annonçant la tenue d'une conférence de presse au Barreau de Port-au-Prince, en vue de faire la lumière sur cet incident.

 

 

Des anciens ministres de la justice, des militants des droits humains, la bâtonnière a.i de Port-au-Prince, le recteur de l’UEH, des avocats, le protecteur du citoyen, le doyen du tribunal de la capitale ont fait le déplacement pour assister à la cérémonie l’inauguration du nouveau siège de la cour d’appel de Port-au-Prince (Pacot).

 

De l’aspersion de l'eau bénite en passant par la célébration Eucharistique une minute de silence a été observée à la mémoire de la juge Mimose Alexandre Janvier, décédée le samedi 13 juin 2020 et du bâtonnier défunt Monferrier Dorval, assassiné chez lui à Pèlerin 5 le 28 août dernier.

 

Pour la présidente a.i de la cour d’Appel de Port-au-Prince, la relocalisation de la cour constitue un pas important. Le tribunal ne fonctionnait plus en raison de la recrudescence de l’insécurité.

 

Maitre Norah Amilcar Jean François a souligné que depuis trois ans les juges de cette cour n’ont pas pu travailler dans la sérénité en raison notamment du climat de violence qui s’est installé au Bicentenaire.

 

Cette situation n’est pas sans conséquence sur le rendement des juges selon Norah Amilcar Jean François. D’ailleurs, elle a informé que durant l’exercice judiciaire 2018-2019, la cour d’appel de la capitale a rendue 114 arrêts définitifs contre seulement 28 cette année pour la même période alors que 40 autres dossiers se trouvent actuellement au Parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince en attente de réquisitoire définitif.

 

Me Norah Amilcar Jean-François en a profité pour déplorer les problèmes auxquels le système judiciaire se trouve confronté. La magistrate a dénoncé l’indigence des moyens mis à la disposition de la justice, ce qui fait, dit-elle, que le pouvoir judiciaire est considéré comme la marche pied des deux autres pouvoirs. La présidente de la cour d’appel a également déploré l’effectif dérisoire de juges dont dispose le système,  moins de 2000 juges pour 10 à 11 millions d’habitants, indique Me Norah Amilcar Jean-François.

 

 

Jean Chrisnol Prophète

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Dans son dernier rapport rendu public, ce 15 octobre 2020, l’organisation de défense des droits humains Sant Karl Lévêque (SKL) dépeint une réalité sombre de la justice distribuée sur l’ile de la Gonâve. « L’image qu’on fait habituellement de la justice comme étant une femme aux yeux bandés demeure pour plus d’un une illusion à la Gonâve car, selon la clameur publique, l’appareil judiciaire dans cet îlot est monopolisé par une famille (Les Julien). Dans ce département, on achèterait la justice de la même manière qu’on fait des emplettes au marché », lit-on dans la mise en contexte du rapport de SKL.

 

Signé de son Directeur Exécutif le Rev. Père Gardy MAISONNEUVE, le rapport du SKL soutient qu’à Anse à Galet et Pointe à Raquette, communes de l’Arrondissement de la Gonâve, les intéressés rapportent que deux juges connus sous le nom de Nesguerre Julien et John Wesley Julien s’amusent systématiquement à commercialiser la justice dans cet îlot. Autrement dit, précise l’organisme, ces deux juges (père et fils) se sont alignés afin de vendre la justice au plus offrant. Une telle situation odieuse renforce de manière systématique l’impunité qui bat son plein sur l’île.

 

Outre ce fait caractérisé par la justice aux enchères, SKL souligne dans son rapport les indicateurs sont en rouge à la Gonâve en termes de violations des droits humains, l’état de délabrement des commissariats et les conditions dans lesquelles les détenus sont entassés ne respectent pas les normes internationales en matière de détention des prisonniers. L’organisme, en guise de recommandations, appelle la Direction de l’Inspection Judiciaire (DIJ) à mener sa propre enquête et à  l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH), de son coté, à prendre toutes dispositions leur permettant de résoudre cette situation le plus rapide que possible.

 

Godson LUBRUN

 

Me Sonet St Louis, avocat et Professeur de Droit Constitutionnel

 

 

                                                                                                                                                                                                                                         Port-au-Prince, 6 octobre 2020

 

Honorable Président de la Cour de cassation,

 

En ce moment où je vous écris cette lettre, la nation haïtienne continue de compter des morts. Des morts innocents dont le sang inonde la République. Le cri des martyrs montent jusqu'au ciel. On voit la mort partout. La peur gagne tous les foyers et le sentiment du désespoir pénètre le cœur de chaque Haïtien. La vie devient triste, insoutenable. Vivre pour une majorité de nos compatriotes est difficile.

 

Ce lundi, un citoyen répondant au nom de Derival, un chauffeur de moto, a trouvé la mort parce qu'il accompagnait les étudiants de l'UEH dans leur marche de protestation contre le régime du Président Jovenel Moïse, accusé d’être responsable de l'exécution d'un de leurs camarades par un agent de la force publique. Un pouvoir qui devient de plus en plus irresponsable. Cet homme qui portait la dignité de plus d’un, a été froidement exécuté. Dans un pays où il y a beaucoup d'hommes et de femmes sans honneur, on trouvera quand même deux ou trois compatriotes pour redresser l’honneur des autres, de ceux dont on bafoue les droits.

 

Monsieur le Président, je vous confie que tous les jours, des amis et des parents me demandent d'abandonner la terre d'Haïti pour d'autres cieux plus cléments, notre pays étant devenu invivable, jour après jour. À ces appels incessants qui témoignent de l'amour et de l'affection que des proches cultivent à mon égard, ma réponse est un non catégorique. Ma foi inébranlable en la patrie bien-aimée m'amène à poser la question suivante : comment accepter de jouir honnêtement de ce que d’autres élites intelligentes, responsables et conscientes ont construit pour leurs populations ? Comment réussir moi-même avec ma famille en terre étrangère et laisser mourir ma patrie et abandonner les étudiants qui comptent sur moi pour leur apporter toute la beauté du droit constitutionnel ? Je doute que je sois le seul à être dans cette situation aussi scabreuse. La vie déserte notre pays, la misère touche l’écrasante majorité de la population et pour couronner cette situation infernale, notre démocratie est menacée.

 

Monsieur le Président de la Cour de Cassation, vous êtes à la tête d'un pouvoir légitime et démocratique dépositaire de la souveraineté nationale au même titre que l’Exécutif et le Législatif. À votre barbe, un système dictatorial prend corps dans notre société. Croyez-vous que le pouvoir dont vous êtes membre n'a rien à dire ? Ne pensez-vous pas qu’il est de votre devoir de mettre le gouvernement en garde contre ses dérives de plus en plus nombreuses et de rappeler l'esprit démocratique devant refléter le comportement des détenteurs des pouvoirs publics ? N’estimez-vous pas qu’il est utile en ces heures sombres de la nation de vous rappeler que l’une de votre fonction fondamentale est de protéger les valeurs fondamentales de la République, la Constitution, les droits fondamentaux, les principes sur lesquels se fonde notre démocratie ?

 

La Constitution de 1987 encore en vigueur, constitue le pacte citoyen et républicain de notre pays, le terrain sur lequel le peuple exerce sa souveraineté. Notre charte fondamentale place le pouvoir judiciaire au cœur du jeu démocratique et sociétal. Les pouvoirs, notamment la justice, a un rôle d'implémentation de la démocratie. Au cas où vous ne l’auriez pas prêté attention, je vous prie de relire le préambule. Cette partie préliminaire qui se détache du corps de la Constitution mais qui ne s'en dissocie pas, a une valeur juridique contraignante. Les principes généraux du droit qui y sont proclamés s'imposent aux trois pouvoirs. Le corps de la Constitution et le préambule forment un tout cohérent. Chaque pouvoir a l'obligation de dénoncer les accros portés à la Constitution.

 

Sans prêter serment, les membres du nouveau CEP se dotent d’un bureau, mettant ainsi de côté la procédure tracée par Constitution en pareille matière. Cette manière de procéder par le Chef du Pouvoir exécutif, ruine l'exercice de l'autorité suprême que la Constitution de 1987 confère à l’instance judiciaire, l'une des trois branches de l'État. Le Pouvoir judiciaire peut-il rester indifférent à l’entrée en fonction inconstitutionnelle du Conseil électoral provisoire dont la mission est de changer notre charte fondamentale par voie référendaire ?

 

Votre situation est pareille à celle du Pouvoir législatif dont le Président du Sénat ne trouve rien à dire en ce qui concerne la défense de la Constitution. Comme lui, vous restez silencieux face au jeu dangereusement autocratique du Président Jovenel Moïse, qui confisque la souveraineté nationale déléguée par le peuple à trois pouvoirs, lesquels constituent le fondement de l'État. 

 

C'est contre le danger de la confiscation de la souveraineté nationale par un seul homme – ou par une seule instance étatique - que la Constitution délègue son exercice à trois pouvoirs. À ce sujet, cette mise en garde faite à l'article 58 de la Constitution est très claire. Comment le Président, chef du Pouvoir exécutif, peut-il décider de mettre la Constitution de côté, celle qui confère cette autorité suprême au Pouvoir judiciaire dont vous êtes le représentant, sans qu’il y ait une réaction de votre part ? Peut-on parler de complot contre la démocratie et la Constitution ? Si c'est le cas, le peuple, seul dépositaire de la souveraineté nationale, a le droit de la reprendre.

 

Je tiens à rappeler à votre haute attention que la Cour de cassation, notre cour suprême, a deux fonctions fondamentales. Elle a certes pour tâche de corriger les erreurs des cours et des tribunaux inférieurs et réduire le fossé entre le droit et la société, mais elle a aussi une fonction de sauvegarde de la Constitution et de la démocratie. La Cour constitutionnelle, le fruit de l'amendement de 2011, n'ayant jamais vu le jour, le contrôle de la constitutionnalité demeure une compétence de la Cour de cassation. Nous constatons que celle-ci a toujours occulté cette fonction de sauvegarde de la démocratie. Le pire est que, dans notre histoire politique récente, elle s’est même fait complice des coups portés contre les gouvernements civils démocratiquement élus.

 

Par les agissements du Président Moïse, la démocratie est en danger et vous ne pouvez pas vous éloigner de cette évidence ni garder le silence. La Cour n'a pas besoin d'être saisie pour dire halte là aux dérives du Pouvoir exécutif.

 

Cette action inconstitutionnelle donnant naissance à ce CEP est un coup porté au cœur du principe démocratique lié à l'exercice de la souveraineté.

 

C'est le silence des gardiens impartiaux de la règle de droit qui fait que les citoyens ne font plus confiance à la justice et qu’en conséquence notre Cour est loin d'être un objet de fierté légitime pour une majorité d'Haïtiens.

 

La République entière souffre de l’inefficacité du système judiciaire à apporter la réponse aux citoyens qui s’adressent à elle. Les gardiens de la Constitution ne surveillent plus la nation. Or, les victimes et leurs familles ont besoin d’une instance pour faire entendre leur voix. Contre l'arbitraire et l'oppression, la parole doit se faire chair. Elle doit descendre et prendre place aux côtés des opprimés.

 

Au nom de la patrie bien-aimée, recevez Monsieur l'honorable Président de la Cour l'expression de mes salutations patriotiques.

 

Me Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel 

Faculté de droit de l'Université d'État d’Haïti 

5 octobre 2020

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Tel 37368310/42106723

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