Haïti-St Domingue : Luis Abinader tient à l’arrêté accordant la nationalité à 750 étrangers d’origine haïtienne

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Le président dominicain Luis Abinader demande à la Cour Constitutionnelle de déclarer irrecevable l’action en inconstitutionnalité intentée contre le décret 262-20 accordant la nationalité dominicaine à 750 étrangers d'ascendance haïtienne. Un groupe d’ultranationalistes avaient contesté l’arrêté publié par l’ancien président Danilo Medina à la fin de son mandat.

 

Ce décret, qui accorde la nationalité dominicaine à 750 citoyens d’origine haïtienne qui avaient été dépouillés de leur nationalité par l’arrêt TC-168-13, est dénoncé par un groupe d’ultranationalistes dominicains par devant la Cour Constitutionnelle. Le chef de l’État demande à la cour de déclarer irrecevable leur action en inconstitutionnalité.

 

Le décret 262-20 accorde la nationalité dominicaine à 750 étrangers qui bénéficient de la loi 169-14 portant sur la naturalisation qui accorde un régime spécial pour les personnes nées sur le territoire dominicain, enregistrées « irrégulièrement » à l’état civil dominicain et qui avaient été affectées par le jugement 168-13, rendu par la Cour Constitutionnelle.

 

Ce sont les avocats Noel Sued et Pedro Montilla qui avaient, lors d'une audience publique virtuelle tenue par la Cour constitutionnelle, défendu la position du président Luis Abinader sur le décret 262-20, daté du 16 février 2020, émis par le président de l’époque, Danilo Medina.

 

Le bureau du procureur général de la République, représenté par le sous-procureur général Emilio Rodríguez Montilla, a également demandé que l'action en inconstitutionnalité soit déclarée irrecevable.

 

C'est l'avocat Ruddys Antonio Mejía Tineo qui a contesté le décret devant le TC, arguant que  l'acte présidentiel violait les articles 8, 19, 25, 39 et 40, de la constitution dominicaine. 

 

La semaine dernière, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) avait salué la décision de la République Dominicaine d'accorder la nationalité à 750 descendants d’haïtiens, privés de celle-ci après une condamnation controversée prononcée en 2013 par le tribunal constitutionnel.

 

L'UNHCR avait également exhorté Santo Domingo de plancher sur la situation d’environ 6 400 apatrides supplémentaires qui ont soumis des demandes de naturalisation.

 

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