Le projet de loi de finances 2017-2018 : beaucoup reste à faire , dixit le CARDH

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Le Centre d'analyse et de recherche en droits de l'Homme (CARDH), après analyse du projet de loi de finances 2017-2018 soumis par l’Exécutif au Parlement, a produit un rapport dans lequel l’Organisation de défense des droits de l’homme veut montrer que la population haïtienne sera la principale victime de l’application dudit projet de loi de finances si celui-ci est adopté par les deux branches du Parlement. Nous publions in extenso les conclusions et recommandations faites par le CARDH sur le projet de budget 2017-2018.

Dans ce projet de loi de finances, la population est doublement victime. En plus de son faible pouvoir d’achat, c’est la population qui assurera, en grande partie, les coûts de l’augmentation d’environ 26 milliards de gourdes du nouveau budget, en payant de nouvelles taxes, de nouveaux impôts. A noter que la part de l’Internationale y est réduite de 25/%.

Ensuite, elle devra payer pour l’ « institutionnalisation » et la consolidation de la grande corruption, l’une des causes de l’extrême pauvreté dans laquelle elle patauge. En effet, quatorze-milliards de gourdes (14, 000 000 000 gourdes)  sont consacrés au service de la dette externe pour le seul exercice 2017-2018. Celle  de Petro Caribe, pour l’année 2017 est de trois-milliards de dollars américains (3, 000 000 000), un fonds dilapidé au grand jour.

Or, si l’État voulait effectivement trouver de l’argent pour augmenter le budget, sans fragiliser encore plus la grande majorité de la population, en proie à la pauvreté extrême, et en vue d’endiguer le phénomène de la corruption, il devrait auditer les fonds Petro Caribe et le compte du trésor public, et saisir les biens des corrupteurs et de tous ceux qui y sont impliqués conformément à la loi.

Ce n’est un secret pour personne que des centaines de millions de dollars de ce fonds ont été dilapidés par les régimes précédents. A la grande surprise, la plupart des responsables de ces crimes économiques et financiers reviennent au pouvoir et font leur loi à toute  la république !

La quasi-totalité des entités qui exerceraient une influence sur la politique dans le but de permettre aux couches vulnérables de jouir progressivement de leurs droits, sont reléguées au second plan.

A titre d’exemple : l’allocation budgétaire pour la santé  est de 4,3 %, alors que la norme internationale en exige 15% ; le Ministère des affaires sociales n’en a que 2,1% ; l’OPC pour sa part, n’a que 0,1%.

L’actuelle administration n’aurait aucune vision promotrice et protectrice des droits humains. Aucun cadre programmatique n’est établit en ce sens. Cette absence de vision réelle des droits humains, mise en exergue par le Centre d’analyse et de recherche  en droits  de l’homme (CARDH)[1], avec notamment le non renouvellement du mandat de l’expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits humains en Haïti en février dernier, suite à la déclaration express du gouvernement  s’opposant audit renouvellement,  serait une fois de plus confirmée avec ce projet de loi de finances 2017-2018 dans lequel la population est doublement victime.

II. Recommandations

 

a.  Exécutif 

 

a. 1. Recommandations générales

1.  L’exécutif doit avoir une vision des droits humains. Tout budget élaboré en vue de favoriser la jouissance effective des droits humains doit être la résultante d’une vision de l’État tendant vers cette fin.

2. Nécessité d’une meilleure redistribution des richesses et d’un d'équilibre social. L’État doit s'assurer d'une meilleure redistribution des richesses et d’un équilibre social, comme le veut la Constitution haïtienne.

 

3. Nécessité de faire d'autres choix économiques axés sur la production. L’État haïtien doit faire de nouveaux choix économiques, axés sur la production qui permettront, entre autres, de générer des emplois durables, d’exporter des biens, de stabiliser la gourde et l’économie nationale, d’améliorer les conditions de vie de la population.

4.  Une gestion rationnelle et équilibrée dans les allocations budgétaires s’impose.

5. Priorité aux droits fondamentaux de la population (santé, éducation, logement, justice, assurance…).

6.  Nécessité d’avoir plus de transparence dans le budget.

a. 2.  Recommandations spécifiques

7. Nécessité d’augmenter l’assiette fiscale sans fragiliser davantage les couches vulnérables.

8. L’Exécutif doit déposer au Parlement la loi des règlements, le deuxième lundi du mois de juin, afin que le Pouvoir législatif puisse juger le degré d’exécution du budget.

9.  Réaffecter certains fonds (Interventions publiques, par exemple).

10. Auditer les fonds Petro Caribe et le compte du Trésor public.

11. Fermer la vanne de la contrebande sur la frontière haïtiano-dominicaine  (Cela rapportera entre trois-cent (300) et cinq-cents (500) millions de dollars par ans).

b.  La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

 

b. 1. À propos de sa compétence juridictionnelle

 

12. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) doit exercer pleinement son pouvoir en tant que contrôleur juridictionnel, conformément à la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (contrôle sur pièces, contrôle sur le terrain)

b. 2.  Compétence juridictionnelle facultative importante

13.  La CSC/CA devra aussi exercer sa compétence facultative importante en ce qui concerne les deux (2) avis sur le projet de loi de finances  et sur la loi des règlements.

c.  Le Parlement

     c. 1.  Nécessité de former les parlementaires sur le budget

14. Le Parlement doit engager des experts pour donner une formation de base sur le budget à tous les parlementaires afin de leur assurer une formation de base en cette matière.

c. 2. A propos de son pouvoir de modifier le budget et de contrôler son exécution

15. Les parlementaires doivent confirmer que le Parlement est effectivement l’organe de contrôle en matière de budget et, à ce titre, dispose d’un organe technique qui est la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA).

 

d.  Les autorités locales

 

16. Les autorités locales doivent participer à l’élaboration et à l’adoption de la loi de finances afin que les besoins de leur commune et sections communales puissent être pris en compte.

 

c. La société civile

 

17. Un mécanisme doit être créé afin que la société civile puisse, pour le moins, être consultée, dans la définition des priorités des politiques publiques.

 



[1] CARDH, « Les cents (100) premiers jours de l’administration Moise-Lafontant, Des actions non conformes à la gouvernance démocratique », mai 2017.

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